Les règlements et arrêtés sanitaires municipaux soumis au pouvoir d’exécution

par Auteur associé

Qu’il s’agisse d’une compétence générale ou spécifique, des règlements émanant des services municipaux ou des autorités supérieures, dont celui édicté par le préfet, le contrôle administratif et technique des règles d’hygiène appartient au maire aux conditions détaillées dans le Code des collectivités et de la santé publique. Un certain nombre de moyens sont mis à sa disposition à cet effet.

Par Véronique Faure-Tronche, avocate à la Cour

1 - Les voies de l’exécutif

Dès lors que le maire détient une compétence générale pour intervenir en matière de salubrité publique, la compétence pour faire respecter les mesures nécessaires au maintien de la salubrité publique sur le territoire de sa commune suit automatiquement. Ainsi, le maire édicte des mesures qu’il est en droit de faire exécuter, disposant, à ce titre, d’un pouvoir de prescription, mais également d’injonction et, dans certains cas, de contrainte.

Exécutions forcées

Sous certaines conditions, le recours à l’exécution forcée est possible par la mise en demeure :- si un texte la prévoit, en l’absence d’autre sanction ;- en cas d’urgence motivée par un péril imminent et de refus de l’auteur d’exécuter la mesure de police.Ainsi, l’article L.541-3 du Code de l’environnement prévoit l’exécution d’office des travaux d’enlèvement de déchets après mise en demeure du responsable du dépôt : « Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente ...