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AVRIL 2017

La commune et la vidéoprotection

par Auteur associé

Les dispositifs de vidéoprotection ont connu un développement exponentiel ces dernières années. En effet, les autorités publiques sont très concer¬nées par leur mise en place qui vise à garantir l’ordre et la sécurité publique. Pourtant, le terme même de vidéopro¬tection est apparu récemment, puisque c’est la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI II, qui l’a mise en avant au détriment du terme vidéosurveillance . Quoi qu’il en soit, le développement de la technologie de vidéoprotection accompa¬gnant les politiques mises en oeuvre n’a pas été suivi d’un encadrement juridique spécifique. Flou juridique. Ce vide a paru d’autant plus surprenant que le dispositif concerne directement les libertés individuelles des administrés. Ainsi, le législateur a-t-il tenté de rattraper ce manque par l’adoption de différents textes emprunts de considérations pratiques. Cependant, à ce jour, l’enchevêtrement des textes, couplé à la constante découverte de nouvelles technolo¬gies, renforce encore le flou du ré¬gime juridique qui encadre la vidéo¬protection. Nos 50 questions-réponses tenteront d’y voir plus clair.

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