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La perle juridique 28/03/2017

Risque d’inondation : attention aux anguilles sous roche !

par Auteur associé
Perle inondations

Submersion de terres mal protégées des flots, crues emportant maisons et habitants : ces catastrophes sont bien connues des maires, tenus de protéger leurs administrés. La justice le souligne à chaque tempête qui touche les côtes françaises. Pourtant, une décision récente a montré que réaliser des travaux pour prévenir les problèmes pouvait s’avérer plus périlleux encore !

 

Par Jean-Louis Vasseur, avocat associé, Seban & associés

Suite au désastre de La Faute-sur-Mer en 2010, on avait cru comprendre qu’un maire qui ne prenait pas les mesures appropriées pour protéger ses habitants des risques d’inondation ou de submersion s’exposait à des sanctions pénales sévères.

Or c’était tirer des conclusions hâtives si l’on en juge par le sort surprenant réservé au maire d’une petite commune rurale de 130 habitants en Gironde. Estimant nécessaire la réalisation de travaux de curage d’un cours d’eau pour éviter l’inondation d’une vingtaine d’habitations et de terres agricoles, entre 2011 et 2012, le maire, également président de syndicat intercommunal d’assainissement et d’aménagement de l’espace rural, avait fait approuver, à l’unanimité, ces travaux par son conseil municipal. Riverains et agriculteurs concernés avaient donné leur accord.

Les associations environnementales à la manœuvre 

Mais les choses n’allaient pas en rester là. Vite poursuivi par l’administration et des associations environnementales pour avoir réalisé des travaux « nuisibles au débit de l’eau et à la vie aquatique, sans autorisation préalable », mettant notamment en cause la vie des anguilles, le maire s’est retrouvé au correctionnel !
Le juge l’a cependant relaxé, ce qui laissait penser que son souci de prévenir les dommages résultant d’éventuelles inondations avait été reconnu légitime. C’était sans compter la détermination de l’administration et des associations environnementales : le parquet et la Société pour l’étude, la protection et l’aménagement de la nature dans le Sud-Ouest (Sepanso), mécontents de la décision rendue, ont fait appel du premier jugement. Or cette fois, le 17 février 2015, la cour d’appel a condamné l’édile à verser 1 500 euros d’amende et 5 000 autres euros à la Fédération. De plus, son pourvoi en cassation ayant été rejeté début juin 2016, les condamnations prononcées par la cour d’appel sont devenues définitives.

Manque d’étude préalable

Zèle de l’administration ? Injustice ? Quoi qu’il en soit, ce n’est pas la volonté du maire de prendre les précautions nécessaires à la protection de ses administrés qui a déterminé la cour d’appel et la Cour de cassation dans leur jugement. Ce souci, elles en ont rejeté la pertinence en indiquant que « les inondations ne présentent (dans la zone considérée) que des risques non établis pour certains champs cultivés ».
Le maire a été condamné car il n’a pas, comme il l’a reconnu, « été dans les clous de la loi » en ne respectant pas les dispositions des articles L.214‑1, L.214-3 et L.216-8 al. 1 du Code de l’environnement qui prohibent l’exercice sans autorisation d’activité nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique. On lui reproche aussi de n’avoir pas réalisé d’étude préalable d’environnement, d’avoir délibérément évité de demander à l’administration l’autorisation d’effectuer les travaux, estimant qu’il ne l’obtiendrait pas.
Enfin, il a refusé de régulariser la situation, comme le demandait l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Les anguilles doivent se sentir mieux protégées désormais ! Mais les élus désireux de conjurer les désastres et d’agir pour la sécurité des personnes et des biens se sentiront-ils, eux, encouragés à se mobiliser ?

L’ESSENTIEL

  • Les maires, chargés de la police municipale, doivent mettre en œuvre les moyens appropriés pour prévenir les risques d’inondation. Une négligence de leur part peut entraîner leur propre responsabilité pénale et la responsabilité administrative de la commune.
  • Les maires doivent tenir compte des dispositions légales protectrices de la faune et de la flore dans les cours d’eau. Et agir avec les autorisations imposées par la loi.

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