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Fonction publique territoriale 18/04/2017

Agents publics : l’appel du privé… ou du cumul

par Auteur associé
Transparence et vie publique : la mairie de Montpellier, palais de verre conçu par Jean Nouvel et François Fontès © Flickr-CC-CD.Fr

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 tire les conséquences de la réforme opérée par la loi de déontologie du 20 avril 2016 sur le régime du cumul d’activités et le départ des agents publics vers le secteur privé. Les rôles de l’employeur et de la commission de déontologie dans les départs vers le privé et les différents cas de cumuls d’activité sont répertoriés et font l’objet de procédures précises.

 Par Isabelle Béguin, avocate à la Cour

1 - Le départ vers le privé soumis à avis

Contractuels exonérés. La loi de déontologie a rendu obligatoire la saisine de la commission de déontologie préalablement à tout départ temporaire ou définitif vers le secteur privé, afin d’apprécier la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes. Si tous les fonctionnaires sont concernés, le décret du 27 janvier 2017 (qui, depuis le 1er février, abroge les décrets n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif au départ vers le privé et n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités) exclut les contractuels de catégorie A employés de manière continue depuis moins de six mois par la même collectivité, ainsi que ceux de catégories B et C employés depuis moins d’un an. Le rôle de l’employeur.

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