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Question prioritaire de constitutionnalité 18/04/2017

Le remboursement du versement transport est-il constitutionnel ?

par Aurélien Hélias
Trolleybus, transport © Flickr-CC-P.Janicek

Les dispositions permettant aux entreprises d’être remboursées, sous conditions, de leurs versements finançant les transports en commun sont-elles conformes à la Constitution? C’est la question que pose une entreprise stéphanoise dans un conflit qui l’oppose à la communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole.

Les dispositions permettant aux entreprises d’être remboursées, sous conditions, de leurs versements destinés à financer des transports en commun - le « versement transport » - sont-elles constitutionnelles ? C’est la question que pose SNF Floerger, entreprise d’industrie ...

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