publicité

 

Réagir
Question prioritaire de constitutionnalité 18/04/2017

Le remboursement du versement transport est-il constitutionnel ?

par Aurélien Hélias
Trolleybus, transport © Flickr-CC-P.Janicek

Les dispositions permettant aux entreprises d’être remboursées, sous conditions, de leurs versements finançant les transports en commun sont-elles conformes à la Constitution? C’est la question que pose une entreprise stéphanoise dans un conflit qui l’oppose à la communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole.

Les dispositions permettant aux entreprises d’être remboursées, sous conditions, de leurs versements destinés à financer des transports en commun - le « versement transport » - sont-elles constitutionnelles ? C’est la question que pose SNF Floerger, entreprise d’industrie chimique, dans un conflit qui l’oppose à la communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole. Délimiter les zones. L’article L.2333-70 du Code général des collectivités (CGCT) dispose que le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l’intercommunalité, à charge pour elle de « rembourser les versements effectués aux employeurs qui justifient avoir assuré ...

CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?

NON ABONNÉ ?

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous