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FÉVRIER 2017

La transparence de la vie publique

par Auteur associé

La retentissante affaire Cahuzac, début 2013, a été présentée de façon quasi unanime comme élément déclencheur d'une dynamique de renforcement de la transparence de la vie publique. Celle-ci s'est traduite par le vote de plusieurs lois au cours des dernières années. Mais en raison de la multitude des interventions du législateur, il n'est pas aisé de recenser l'ensemble des mesures nouvelles qui contribuent à la transparence de la vie publique. Les 50 questions-réponses qui suivent identifient les principales innovations en la matière, issues notamment des textes adoptés depuis la loi Transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 jusqu'à la récente loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016. La transparence et son impact sur les obligations des élus locaux et de leurs collectivités peuvent se décliner selon trois axes : la garantie d'information aux citoyens sur l'action publique, la recherche de probité et d'impartialité des responsables publics et enfin l'exemplarité des candidats et des élus. Sur le fondement de l'article L.2131-11 du CGCT, le juge administratif est régulièrement confronté à la question de légalité d'une délibération à raison de la reconnaissance potentielle de la qualité de conseiller intéressé à l'affaire d'un élu et de son influence sur la décision prise. Or, jusqu'à présent, se conformant à une jurisprudence constante, le juge administratif a retenu une approche subjective, appréciant très concrètement chaque cas pour déterminer, indépendamment des apparences, si un intérêt était effectivement caractérisé et si son détenteur avait eu une influence effective sur la délibération en cause (pour un exemple récent : CE, 22 février 2016, n° 367901). La nouvelle définition du conflit d'intérêts pousse néanmoins à s'interroger sur une possible révision de l'interprétation de la notion de conseiller intéressé par le Conseil d'Etat pour la mettre en conformité avec cette approche objective des situations de conflits d'intérêts de nature à fonder une obligation d'abstention.

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