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La QPC 10/02/2017

Les collectivités locales ne sont pas totalement libres de choisir leur nom

par Aurélien Hélias
Le nouveau logo de la région Occitanie © Région Occitanie

Contestant le nouveau nom de la région Occitanie et le fait que cette dénomination ait été imposée par décret en Conseil d'Etat, une association avait déposé une Question prioritaire de constitutionnalité pour contester cette procédure attentatoire de la libre administration des collectivités selon elle. Il n'en est rien, a répondu le Conseil d'Etat qui a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.

Par un refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat a douché les espoirs de l’association citoyenne « Occitanie Pays Catalan ». Pour elle, le nouveau nom de la région qui a fusionné Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon ...

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