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RÉPONSE MINISTÉRIELLE 16/03/2017

Peut-on prolonger la durée de validité des permis de construire ?

par Aurélien Hélias
Logement, construction © Gazette.fr

Alors que la crise du logement atteint un pic, le secteur du bâtiment, déjà lourdement impacté par la crise financière de 2008, obtient un sursis sous la forme d'une prolongation de validité des permis de construire. Elle reste néanmoins possible sous certaines conditions seulement.

Pour le député UMP Bernard Brochand, l’atonie du secteur du BTP justifierait de prolonger la validité des permis de construire. A ce jour, le permis « se périme si les travaux n’ont pas été entrepris sous un délai de 2 ans à partir de la notification accordant le permis, en cas de décision tacite, ou à partir de l’expiration du délai d’instruction, en cas d’accord tacite », et « peut être prorogé d’une année sur demande du bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas évolué de façon défavorable, ce qui donne une validité totale possible de 3 ans », rappelle l’élu.

Une demande exceptionnelle liée à la crise du secteur

« Cependant, la conjoncture économique difficile depuis 2008 n’a pas permis la réalisation de nombreuses constructions. Un grand nombre de permis vont donc devenir caducs, et c’est toute la filière du BTP, déjà lourdement impactée par la crise, qui va en subir les conséquences directes », développe l’élu cannois. Et de plaider pour proroger « de manière exceptionnelle et pour une période restreinte supplémentaire la durée de validité des permis de construire dans l’attente d’une reprise significative de la croissance ».

Une date de péremption buttoir

L’exécutif s’en remet, lui, aux récentes modifications réglementaires, et notamment au décret n° 2016‑6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme, qui « a modifié le Code de l’urbanisme afin de porter durablement le délai de validité initial des permis de construire, d’aménager et de démolir […] à une déclaration préalable de 2 ans à 3 ans ». Et d’ajouter que « le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme pourra être prorogé pour une année, non plus seulement une fois, mais deux fois ».

Au final, « le délai dont bénéficie le titulaire d’un permis, ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, pour commencer les travaux pourra atteindre 5 ans à compter de la notification ou de l’acquisition tacite de l’autorisation d’urbanisme. Sont concernés les projets n’ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l’autorisation n’est pas périmée au 6 janvier 2016 ».

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