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Logement / social 27/01/2017

Loi Egalité et citoyenneté : l’exécutif minimise les censures du Conseil constitutionnel, l’opposition exulte

par Aurélien Hélias
Le Conseil constitutionnel (façade avec vue sur le péristyle de Chartres) © Conseil constitutionnel

Si 80 % du projet de loi Egalité et citoyenneté a été validé par la Rue Montpensier le 26 janvier, plusieurs dispositions censurées sont symboliques d’un texte devenu « fourre-tout » selon la majorité de droite du Sénat. Le chapitre « logement » est particulièrement visé par le juge constitutionnel.

« Le Conseil constitutionnel a donné raison au Sénat en censurant 48 des 224 articles, soit plus de 20 % du texte ». Pour la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté », le médiocre « score » obtenu par le texte devant le juge constitutionnel illustre un « dévoiement de la procédure législative ». Le texte avait été définitivement adopté par le Parlement le 22 décembre dernier

« Cette censure sanctionne la méthode suivie par le Gouvernement et l’Assemblée nationale : « d’un texte luttant contre le délitement du lien social et contre le terreau de la radicalisation, nous sommes passés à un texte fourre-tout et électoraliste ne réglant aucun problème concret », assène dans un communiqué Jean Claude Lenoir (LR, Orne). Car 44 des 48 articles censurés l’ont été en raison du non-respect de la procédure parlementaire et notamment pour une absence de lien, même indirect, avec le projet de loi initial », observe le sénateur.

« L’entonnoir » n’a pas été respecté

Le président de la commission des lois, Philippe Bas (LR, Manche), s’insurge lui tout particulièrement contre le non-respect par les députés de la « règle dite de l’entonnoir », qui prohibe l’introduction de dispositions nouvelles (« sans relation directe avec une disposition restant en discussion ») après la première lecture ». Ce qui a valu la censure de sept dispositions : « Ces articles portaient sur des sujets aussi importants que les expulsions locatives, le financement du permis de conduire, la rémunération des syndics de copropriété, etc. », liste-t-il.

« Toutes ces dispositions censurées comme cavaliers législatifs ou au titre de la règle de l’entonnoir auraient mérité des textes de loi distincts, précédés d’un travail approfondi de concertation et d’évaluation de leur impact, tant de la part du Gouvernement que des assemblées », préconise le sénateur.

L’exécutif satisfait

Paradoxalement, c’est le même constat comptable qui poussent les ministres du Logement, Emmanuelle Cosse, et de la Ville, Patrick Kanner, à relativiser l’ampleur de la censure, « pour des motifs de procédure, de certaines dispositions spécifiques pourtant attendues au regard des objectifs de la loi et en particulier :

  • la nouvelle définition de l’intérêt général associatif
  • l’encadrement des recours abusifs contre les permis de construire
  • la meilleure prise en compte du surendettement des locataires pour lutter contre les procédures d’expulsion ».

Et d’ajouter que « l’’ensemble des autres dispositions censurées sont de moindre ambition au regard des objectifs de la loi ou adoptées contre l’avis du gouvernement telles que la résiliation automatique des baux du parc social en cas de condamnation pour trafic ou consommation de stupéfiant et le livret d’épargne pour le permis de conduire ». Pour les deux membres de l’exécutif, les objectifs « de mixité sociale, d’engagement citoyen et d’égalité réelle » portés par le texte auraient été « validés » par le Conseil constitutionnel.

Pas de suppression de DSU pour les communes carencées

Reste que plusieurs dispositions non négligeables sont évacuées du texte :

  • l’habilitation donnée au Gouvernement pour passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation concernant l’ouverture des établissements scolaires privés (article 39). Une disposition qui « nécessitait, au minimum, un projet de loi spécifique, ce que le Gouvernement s’est toujours refusé à faire pour éviter un débat de fond », déplore la sénatrice Françoise Gatel (UDI-UC, Ille-et-Vilaine) ;
  • la suppression du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de cohésion sociale pour les communes carencées en matière de logements sociaux (art. 100), le Conseil jugeant que cette mesure « punitive » méconnaissait « le principe de libre administration des communes » ;
  • la création d’un fonds de participation au financement de l’action de groupe, censurée pour « différence de traitement injustifiée » (art. 217). Ce dispositif aurait été « source d’insécurité juridique pour les acteurs économiques » selon la commission spéciale du Sénat.

Enfin, d’autres dispositions censurées visent la consommation alimentaire durable, la vente au déballage, les avoirs saisis et confisqués dans le cadre d’une procédure pénale.

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