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LA PERLE JURIDIQUE 20/01/2017

L’heure des milices est bel et bien révolue

par Auteur associé
soldats

Dans le feu des attentats qui ont frappé le pays en 2015, le maire de Béziers s’est empressé d’appeler les militaires, policiers ou pompiers de sa commune à constituer une garde locale de volontaires. Et qu’est-ce qui l’en empêche après tout, lui qui est déjà chargé de la police municipale ? L’interdiction de s’en décharger sur des particuliers tout simplement.

Par Jean-Louis Vasseur, avocat associé, Seban & Associés

«Vous êtes ancien policier, ancien gendarme, ancien militaire, ancien pompier, rejoignez la garde biterroise », proclamaient des affiches placardées dans la ville de Béziers, dont les caractères se détachaient sur fond d’édifice médiéval, de drapeau français et du blason de la ville. Que se passait-il ? De quelle époque nous parvenait cet appel inquiétant à la constitution d’une garde ? Sonnait-on le tocsin pour prévenir l’arrivée imminente de quelque troupe menaçant le pays ?

Non pas ! Ce n’était là qu’une initiative du maire actuel de Béziers, qui, galvanisé par l’état d’urgence, avait vu une occasion de donner vie à son rêve : créer une milice, comme aux temps reculés des guerres féodales.

Le 15 décembre 2015, un mois après les attentats survenus à Paris et à Saint-Denis, Robert Ménard a donc fait adopter par son conseil municipal le principe de création d’une garde de citoyens volontaires et bénévoles, chargés, sous l’uniforme, de donner l’alerte en cas de troubles à l’ordre public et d’actes délictueux constatés durant leurs patrouilles.

Prompte réaction de la justice administrative

Las ! A peine l’initiative avait-elle été prise qu’elle fut suspendue le 19 janvier 2016 par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, la préfecture de l’Hérault ayant, dès le 23 décembre 2015, déposé deux recours : un référé en urgence pour s’assurer que la décision ne s’applique pas et un référé demandant l’annulation de la décision municipale.

Puis l’ordonnance fut annulée le 5 juillet 2016, le juge administratif se fondant sur une jurisprudence constante, selon laquelle la police administrative constitue un service public qui, par sa nature, ne saurait être délégué (Conseil d’Etat 17 juin 1932, ville de Castelnaudary ; CE 1er avril 1994, commune de Menton ; CE 20 novembre 1997, commune d’Ostricourt).

Le « collaborateur occasionnel du service public » rejeté

« Les tâches de surveillance des bâtiments publics et de la voie publique sont parties intégrantes, dans les communes, de la police municipale et doivent être exercées par le maire ou par des agents placés sous son autorité, sous le contrôle du représentant de l’Etat, et le conseil municipal de Béziers ne pouvait en conséquence légalement confier à des particuliers les missions de surveillance de la voie publique ou des bâtiments publics », précisait le juge des référés. Et de rejeter par la même occasion le principe de « collaborateur occasionnel du service public », avancée par le maire.

Le maire en fut-il contrit ? Aucunement, surtout après avoir enchaîné les annonces ou mesures provocantes et illégales : fichage de l’origine des élèves, campagne d’affiches dénonçant l’envahissement de Béziers par des hordes inquiétantes de migrants. « Le tribunal ne reproche pas à la Ville d’avoir violé la loi, mais que, tout simplement, il n’en existe aucune qui permette cette création », s’est-il enorgueilli. En renonçant toutefois à faire appel du jugement annulant la décision de créer sa milice, aussi basée sur le volontariat fut-elle.

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