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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ 30/01/2017

L’ordre public restreint l’obligation d’inhumation sur la commune

par Aurélien Hélias
Cimetières : respecter le domaine public © Flickr-CC-M.Hillary

S'il existe bien un droit d'être inhumé dans sa commune de domiciliation, le maire peut aller à l'encontre de ce droit au titre de la prévention des troubles à l’ordre public, responsabilité liée à ses pouvoirs de police. Ce qu'a confirmé en décembre 2016 le Conseil d’Etat en refusant de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel.

Le maire de Mantes-la-Jolie (Yvelines) était-il dans son droit en refusant d’inhumer, dans le cimetière communal, Larossi Abballa, assassin du couple de policiers à Magnanville, en juin 2016 ? Oui, a répondu le Conseil d’Etat le 16 décembre, se basant sur sa propre jurisprudence, constante. La ...

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