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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ 30/01/2017

L’ordre public restreint l’obligation d’inhumation sur la commune

par Aurélien Hélias
Cimetières : respecter le domaine public © Flickr-CC-M.Hillary

S'il existe bien un droit d'être inhumé dans sa commune de domiciliation, le maire peut aller à l'encontre de ce droit au titre de la prévention des troubles à l’ordre public, responsabilité liée à ses pouvoirs de police. Ce qu'a confirmé en décembre 2016 le Conseil d’Etat en refusant de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel.

Le maire de Mantes-la-Jolie (Yvelines) était-il dans son droit en refusant d’inhumer, dans le cimetière communal, Larossi Abballa, assassin du couple de policiers à Magnanville, en juin 2016 ? Oui, a répondu le Conseil d’Etat le 16 décembre, se basant sur sa propre jurisprudence, constante. La haute juridiction était saisie par le maire d’une question prioritaire de constitutionnalité, après que le père du terroriste avait saisi le tribunal administratif de Versailles pour contester à l’édile le droit de refuser l’inhumation dans la commune de domiciliation du défunt. Car l’article L.2223-3 du CGCT précise bien que « la sépulture dans un cimetière d’une commune est due », notamment, « aux personnes domiciliées s ...

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