Communes nouvelles : la dynamique fusion-suppression va se poursuivre !

La création des communes nouvelles, ou l'extension de leur périmètre, va se poursuivre. Un mouvement une nouvelle fois encouragé par le Parlement, qui vient de renforcer le statut des communes associées, avec la loi du 8 novembre 2016. Tandis qu'une proposition de loi sur le sujet, déposée par Jacqueline Gourault et adoptée au Sénat, devrait être prochainement discutée à l'Assemblée nationale.
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Réforme territoriale et fusions : les communes nouvelles
voir le sommaireLa France s’apprête à passer sous la barre des 35 500 communes. Car 71 communes nouvelles supplémentaires verront le jour au 1er janvier 2017. Un bilan provisoire fait état de la formation volontaire de 477 communes nouvelles, suite à la loi Pélissard-Pirès-Beaune de mars 2015, dues à la fusion de 1 639 communes anciennes. Soit presque autant que le nombre de regroupements enregistrés entre 1970 et 2010.
Commune associée et déléguée
L’année 2016 aura, certes, marqué le pas par rapport à 2015, avec 160 communes nouvelles pour 549 suppressions, contre 317 regroupements suite à 1 090 fusions. Il suffit néanmoins de se pencher sur les travaux d’automne du Sénat pour attester que le terme de « révolution silencieuse » employé par l’Association des maires de France (AMF) n’est pas galvaudé. La dynamique de fusion-suppression est amenée à se poursuivre dans les mois à venir.
La loi « tendant à permettre le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées en cas de création d’une commune nouvelle » a été promulguée le 8 novembre 2016. Objectif : permettre aux ex-communes désormais fusionnées de continuer à exister lors de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle.
Représentation équivalente au conseil intercommunal
Cette loi ajuste, de nouveau, un dispositif déjà récemment assoupli. Son contenu ne se résume pas toutefois à son seul titre. L’article 11 prévoit également que soient attribués, au sein du conseil communautaire de l’EPCI de rattachement, au minimum autant de sièges à la commune nouvelle que de communes qu’elle a fusionnées. Quitte à créer des sièges supplémentaires.
En dépit des réticences du gouvernement qui a soulevé un risque d’inconstitutionnalité, les sénateurs ont estimé nécessaire d’assurer la représentation politique de chacune des communes associées, au moins jusqu’au renouvellement électoral de 2020.
Dans le cas où le Conseil constitutionnel venait à déclarer cette disposition non conforme, les parlementaires auraient encore l’occasion d’y remédier, à travers la proposition de loi de Jacqueline Gourault » facilitant la recomposition de la carte intercommunale ».
Adopté fin octobre au Sénat, ce texte, qui doit être discuté à l’Assemblée, prévoit notamment que les communes puissent se répartir de manière plus souple les sièges des conseils intercommunaux suite à des accords locaux.
Sommaire du dossier
19 articles Lire le 1er article- Article 01 - On ne choisit pas son nom…
- Article 02 - « Une gestion cohérente sur un territoire étendu »
- Article 03 - En 2020, la bascule des scrutins
- Article 04 - Communes nouvelles : la dynamique fusion-suppression va se poursuivre !
- Article 05 - Communes nouvelles : pourquoi un tiers des départements sont encore réfractaires
- Article 06 - Communes nouvelles : vers une prolongation des délais de création… et de la bonification ?
- Article 07 - Communes nouvelles : François Baroin réclame une nouvelle prolongation du bonus financier
- Article 08 - Communes nouvelles, mode d’emploi
- Article 09 - Les intercos bousculées par les communes nouvelles
- Article 10 - Communes nouvelles : les députés prolongent le bonus financier jusqu’au 30 juin 2016
- Article 11 - « Une commune nouvelle pour rationaliser les procédures et peser dans l’interco »
- Article 12 - Fusions de collectivités : quand la France s’inspire de l’Europe
- Article 13 - Réforme territoriale : les communes nouvelles au secours des intercos
- Article 14 - Sigolsheim, Kaysersberg, Kientzheim : trois communes alsaciennes préparent leur fusion
- Article 15 - Communes nouvelles : l’arme de l’AMF pour désamorcer les intercos XXL du gouvernement
- Article 16 - Tout savoir sur le nouveau régime des communes nouvelles
- Article 17 - Après les communes nouvelles, les départements nouveaux ?
- Article 18 - Faciliter la création des communes nouvelles pour éviter que les communes soient « plumées »
- Article 19 - Les communes nouvelles à l’épreuve des élections
« Une gestion cohérente sur un territoire étendu » Article précédent (2/19) En 2020, la bascule des scrutins Article suivant (4/19) Communes nouvelles : pourquoi un tiers des départements sont encore réfractaires