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Intercommunalité 29/12/2016

Communes nouvelles : la dynamique fusion-suppression va se poursuivre !

par Hugo Soutra
Fusion d'intercos : ce qu'il faut savoir © Flickr-CC-Dorange

La création des communes nouvelles, ou l'extension de leur périmètre, va se poursuivre. Un mouvement une nouvelle fois encouragé par le Parlement, qui vient de renforcer le statut des communes associées, avec la loi du 8 novembre 2016. Tandis qu'une proposition de loi sur le sujet, déposée par Jacqueline Gourault et adoptée au Sénat, devrait être prochainement discutée à l'Assemblée nationale.

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Réforme territoriale et fusions : les communes nouvelles

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La France s’apprête à passer sous la barre des 35 500 communes. Car 71 communes nouvelles supplémentaires verront le jour au 1er janvier 2017. Un bilan provisoire fait état de la formation volontaire de 477 communes nouvelles, suite à la loi Pélissard-Pirès-Beaune de mars 2015, dues à la fusion de 1 639 communes anciennes. Soit presque autant que le nombre de regroupements enregistrés entre 1970 et 2010.

Commune associée et déléguée

L’année 2016 aura, certes, marqué le pas par rapport à 2015,  avec 160 communes nouvelles pour 549 suppressions, contre 317 regroupements suite à 1 090 fusions. Il suffit néanmoins de se pencher sur les travaux d’automne du Sénat pour attester que le terme de « révolution silencieuse » employé par l’Association des maires de France (AMF) n’est pas galvaudé. La dynamique de fusion-suppression est amenée à se poursuivre dans les mois à venir.

La loi « tendant à permettre le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées en cas de création d’une commune nouvelle » a été promulguée le 8 novembre 2016. Objectif : permettre aux ex-communes désormais fusionnées de continuer à exister lors de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle.

Représentation équivalente au conseil intercommunal

Cette loi ajuste, de nouveau, un dispositif déjà récemment assoupli. Son contenu ne se résume pas toutefois à son seul titre. L’article 11 prévoit également que soient attribués, au sein du conseil communautaire de l’EPCI de rattachement, au minimum autant de sièges à la commune nouvelle que de communes qu’elle a fusionnées. Quitte à créer des sièges supplémentaires.

En dépit des réticences du gouvernement qui a soulevé un risque d’inconstitutionnalité, les sénateurs ont estimé nécessaire d’assurer la représentation politique de chacune des communes associées, au moins jusqu’au renouvellement électoral de 2020.

Dans le cas où le Conseil constitutionnel venait à déclarer cette disposition non conforme, les parlementaires auraient encore l’occasion d’y remédier, à travers la proposition de loi de Jacqueline Gourault  » facilitant la recomposition de la carte intercommunale ».

Adopté fin octobre au Sénat, ce texte, qui doit être discuté à l’Assemblée, prévoit notamment que les communes puissent se répartir de manière plus souple les sièges des conseils intercommunaux suite à des accords locaux.

 

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