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Simplification normative 05/12/2016

Nouvelle salve de simplifications des normes s’imposant aux collectivités locales

par Aurélien Hélias
dossiers collectivités © Phovoir

Urbanisme, social, fonctionnement interne… Les secrétariats d’Etat aux collectivités locales et à la Réforme de l’Etat ont annoncé ce 5 décembre vingt-cinq nouvelles mesures de simplification des normes s’appliquant au secteur public local, dont la plupart doivent être opérationnelles d’ici la fin du premier semestre 2017 après la publication des textes réglementaires nécessaires par les ministères concernés.

Qu’on se le dise : même en période de fin de règne pour le chef de l’Etat et de départ de Matignon pour le Premier ministre, le Gouvernement reste au travail. C’est du moins le message que veulent faire passer les secrétaires d’Etat à la simplification et à la réforme de l’Etat, Jean-Vincent Placé, et aux collectivités territoriales, Estelle Grelier. Alors que les deux ministères assurent que 70 % des 50 mesures de simplifications issues de la loi Notre et des deux comités interministériels à la ruralité de septembre 2015 et mai 2016 sont désormais effectives, 25 nouvelles mesures ont été annoncées ce 5 décembre à Alençon (Orne). Tout un symbole puisque la ville est le siège du conseil départemental présidé par Alain Lambert, également…. Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales et président du Conseil national d’évaluation des normes.

Parmi elles, un large éventail porte sur l’urbanisme et l’habitat. Dispenses de formalités d’installations de classes démontables dans les écoles sur la durée des chantiers, sécurisation juridique de la date d’affichage des permis de construire, suppression de l’obligation de la notification de l’exercice du droit de préemption par le maire au Conseil du Notariat ou encore service d’assistance en ligne pour les demandes d’urbanisme et Géoportail de l’urbanisme sont avancés.

Cette dernière mesure est issue des propositions du rapport sénatorial du Groupe de travail sur la simplification du droit de l’urbanisme. A l’exécutif les initiatives en matière réglementaire, pour lesquelles la simplification se fera pas décret, arrêté ou circulaire ; et au Sénat celles de nature législative, explique-t-on ainsi au secrétariat d’Etat pour la Simplification et au Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) pour illustrer ce « travail partenarial » entre exécutif et Parlement.

Méthode collaborative

Le SGMAP a aussi trouvé dans ses contacts récurrents avec les associations d’élus et de fonctionnaires territoriaux une autre source d’inspiration, notamment avec l’Assemblée des départements de France (ADF) et l’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé (Anddas) en matière sociale. Diminution du nombre de commissions d’appels d’offre des centres communaux d’action sociale (CCAS) dans les petites communes, simplification des demandes de formulaires d’informations des tiers dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, du calcul du Revenu de solidarité active (RSA) sont ainsi annoncées pour le premier semestre 2017.

Une « méthode de simplification collaborative » que les ministères avaient testé dans un premier temps pour les simplifications visant les entreprises puis les particuliers avant de les mettre en pratique pour le secteur public local malgré « un environnement plus complexe encore, avec davantage d’acteurs », glisse-t-on au secrétariat d’Etat aux collectivités. Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) voire CNFPT ont aussi été consultés. 

Le grain de sel des élus

D’autres mesures ont été suggérées par les élus eux-mêmes lors des quatre ateliers décentralisés organisés par l’exécutif à Lyon, Nantes, au Havre et dernièrement à Lille. Ainsi en va-t-il de l’extension des possibilités de délégation de signature dans les CCAS, proposée lors de l’atelier lyonnais. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, définitivement adoptée par le Parlement en octobre 2016, a elle acté la possibilité de célébrer les mariages dans d’autres lieux que la salle de mariage des hôtels de ville, comme un élu en avait fait la suggestion lors de l’atelier de Lille. L’exercice de « worksop » associant élus et ministères lors de réunions hors Paris pourrait d’ailleurs être réitérée en 2017, selon l’entourage des deux ministres.

D’ici là, les deux ministères encouragent les élus à saisir les administrations centrales via le site dédié « Faire simple ».

Moins de démarches administratives obligatoires

A noter que quatre mesures visent directement le fonctionnement des collectivités en 2017 :

  • l’adaptation des formulaires Cerfa pour intégrer les communes déléguées des communes nouvelles pour ne pas faire de la question de l’adressage un point de blocage en cas de doublons des noms de rues ;
  • l’extension de la possibilité de délégation de signature du maire et des autres patrons d’exécutifs, départementaux et régionaux, à un agent ;
  • la suppression de la double consultation des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour les collectivités gestionnaires de ports ;
  • et la suppression des « limitations à la mobilité » entre les trois fonctions publiques, contenues dans les textes réglementaires. 

« Sans porter atteinte aux statuts, les collectivités pourront mieux ajuster leurs compétence s à leurs besoins », assure l’exécutif sur cette dernière mesure, sans plus de précision.

Rendez-vous est pris en mars 2017 avec un nouveau train de mesures qui devrait être dévoilé. Puis d’ici avril pour vérifier du caractère opérationnel de ces 25 annonces et de la réactivité des ministères pour publier les textes nécessaires, avant que les élections ne chamboulent les échéances de ce programme de simplification qui s’étale jusqu’à la fin de l’année 2017. 

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