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Fonction publique territoriale 10/11/2016

Plus de liberté pour le maire-employeur, c’est plus d’implication

par Emmanuel Guillemain d'Echon
Table ronde Villes de France du 8 novembre lors du colloque Bâtir la Fonction publique territoriale de demain © @laurent_sceaux

S’il existe un consensus entre élus sur la nécessité de réviser le statut de la fonction publique territoriale, Philippe Laurent n’a pas manqué de souligner, lors d’un colloque organisé le 8 novembre par Villes de France, que cela demande de l'implication. S’ils veulent jouer pleinement leurs rôles d’employeurs, les maires ne doivent pas tout attendre de l’État mais se saisir sans tarder des outils qui sont déjà à leur disposition.

Les conférences organisées par des associations d’élus sur le thème de la fonction publique sont « rares », et c’est bien une partie du problème : si Philippe Laurent, secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF) et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), partage l’avis de ses confrères sur la nécessité de réviser le statut des territoriaux, il a estimé, lors d’un colloque organisé le 8 novembre par Villes de France, que « beaucoup de (ses) collègues n’ont pas l’implication nécessaire pour s’engager sur ces questions compliquées ».

Il répondait à Gilbert Meyer, qui se faisait l’écho d’une revendication de Villes de France consistant à impliquer les associations d’élus dans les négociations concernant la rémunération des fonctionnaires territoriaux, après la revalorisation du point d’indice décidée en mars 2016 (voir les propositions en encadré). « Pour mes 1200 emplois équivalent temps-plein, cela représente trois millions d’euros de dépenses supplémentaires », soit près de onze points d’impôt, a témoigné le maire de Colmar.

Les maires plus laxistes sur l’absence d’augmentation ?

« Je ne suis pas certain que si les associations d’élus avaient négocié directement avec les syndicats, on aurait tenu cinq ans sans augmentation de la valeur du point d’indice », a ironisé Philippe Laurent.

Le maire de Sceaux a souligné par ailleurs que les adaptations du statut, et la reconnaissance du maire en tant qu’employeur capable de gérer les rémunérations de son personnel, comptaient tout autant que les « bonnes pratiques managériales »… et le temps passé à travailler sur ce sujet « très difficile » – remarque du maire de Cognac, Michel Gourinchas, ayant pourtant l’expérience d’un délégué syndical dans un organisme de sécurité sociale.

Investissement nécessaire dans les conseils de discipline

« Il n’est pas si difficile de lancer une procédure de révocation (d’un agent), a poursuivi Philippe Laurent. Mais combien de conseils de discipline où la parité syndicale est respectée, ce n’est pas le cas du côté de l’employeur ? », a-t-il regretté, soulignant que nombre d’évolutions et d’adaptations pouvaient se faire au sein des groupes de travail qui se réunissent toutes les semaines, et sont pourtant peu fréquentés par les élus, « qui ne viennent que rarement avec leurs DRH, alors que les syndicats sont accompagnés d’experts ».

En revanche, le président du CSFPT attend de l’État plus de coopération, notamment sur la communication des estimations du coût des textes impactant la FPT. « Ç’a été la croix et la bannière pour obtenir une estimation du coût de l’accord PPCR » relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires, signé en septembre 2015, a-t-il témoigné. Un grief fréquent des élus locaux quant aux études d’impact législatives et normatives

 

Les propositions de Villes de France « pour bâtir la fonction publique territoriale de demain »

L’association d’élus a fait une série de propositions sur l’avenir de la FPT, en réclamant notamment plus de liberté dans le recrutement des agents, en particulier des cadres supérieurs, trop souvent tentés de poursuivre leur carrière en-dehors des villes et agglomérations moyennes, faute de possibilité pour les élus de leur proposer un cadre de travail attractif.

STATUT

Prévoir pour les employeurs publics locaux les assouplissements du statut nécessaires pour répondre de façon optimale aux contraintes de service public dans un contexte budgétaire resserré : alléger les procédures de révocation d’un agent inapte ; prioriser les compétences dans le recrutement plutôt que le statut ; donner les moyens de s’adapter à l’environnement économique de bassin d’emploi (faciliter le recrutement local).

Harmoniser les conditions d’application de la règle nationale des 1607 heures et accompagner si nécessaire pour les collectivités concernées l’obligation de se mettre en conformité, dans un délai donné et avec des mesures incitatives. C’est une question d’égalité de traitement des agents et d’attractivité de nos collectivités.

Revoir et améliorer les modalités de financement, et de fonctionnement de la formation de la fonction publique territoriale pour plus d’efficacité.

Réorganiser les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale en centres régionaux de gestion, véritables centres de ressources et d’expertise du statut et de sa mise en œuvre, à la disposition des employeurs, et abaisser le seuil d’affiliation obligatoire à 150 agents (actuellement fixé à 350 agents).

Supprimer les mécanismes de surcompensation des régimes spéciaux imposés à la CNRACL et réduire les charges induites aux employeurs.

MANAGEMENT

Donner plus de latitude aux employeurs dans la rémunération des agents : capacité 0 moduler le rythme d’avancement, liberté d’appréciation du versement des éléments de rémunération autres que ceux dépendant de l’indice, du grade ou de l’ancienneté.

Associer les instances de représentation nationale des collectivités territoriales aux négociations relatives à la rémunération des fonctionnaires conduites par le gouvernement et dotées d’une capacité à peser sur les décisions retenues : il n’est plus possible que l’Etat négocie seul des accords qui s’appliquent ensuite aux collectivités sans qu’elles aient leur mot à dire.

Assouplir le recrutement des agents ayant des compétences techniques ou spécifiques dès lors que la mission justifie une durée précise au-delà de 2 fois 6 mois (besoin occasionnel) et différente des 3 ans renouvelables exclusivement réservés aux agents de catégorie A.

Rendre d’ordre public l’évaluation obligatoire de tous les textes législatifs et réglementaires générant des charges de personnel pour les collectivités et leur établissement auxquels ils s’appliquent. Confier également cette évaluation à un organisme indépendant sur la base des dispositions du texte définitif (et non plus seulement du projet de loi).uels ils s’appliquent. Confier également cette évaluation à un organisme indépendant sur la base des dispositions du texte définitif (et non plus seulement du projet de loi).

Harmoniser les approches statistiques concernant l’emploi public territorial, rendre obligatoire le décompte et l’affichage en ETP (équivalent temps plein)- en distinguant les emplois aidés – pour les observatoires et toutes les publications locales ou nationales. Réduire leurs délais de publication afin que les employeurs territoriaux puissent disposer de données de comparaison plus fiables et les plus à jour possible.

Faire le bilan objectif de la suppression du jour de carence en matière d’absentéisme et en tirer les conséquences sur son rétablissement et faciliter le contrôle des arrêts de travail pour maladie ordinaire.

Encourager les démarches expérimentales et la mise en œuvre de pratiques temporaires dans les organisations.

Mettre en place un dispositif permettant d’offrir un déroulement de carrière attractif aux DGS et DGA incités par les effets de seuil de strate de population à poursuivre leur carrière dans des collectivités de niveaux supérieurs ou rendant impossible leur recrutement dans des collectivités moins importantes en taille (par exemple, les administrateurs généraux).

Inciter à l’échelle d’un territoire, les reclassements et adaptations de poste entre les différentes collectivités publiques afin d’élargir les débouchés offerts à celles qui concentrent le plus de besoins, à savoir les communes qui portent, des services et métiers où l’usure professionnelle est une réalité.

Rendre impossible le cumul d’activité pour les fonctionnaires (en dehors des cas d’enseignement et de prestations intellectuelles) et rendre cette interdiction efficace afin d’armer les employeurs pour lutter contre cette dérive qui pèse parfois sur le bon fonctionnement des services.

Tirer les conséquences de l’existence des CDI de droit public : faciliter leurs mutations entre collectivités aujourd’hui difficiles ; clarifier les conditions de leur signature notamment pour les cadres.

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  1. Il est question des coûts « salariaux » mais personne n’évoque la multiplication des cabinets attachés au maire qui impactent fortement les budgets (cabinets qui font souvent le travail à la place des élus) ni les doublons communes/intercommunalités…

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