publicité

RAPPORT JOSPIN 10/11/2012

Cumul des mandats : la commission Jospin prône une limitation stricte

par Aurélien Hélias

Dans son rapport présenté le 9 novembre 2012, la commission présidée par l'ancien Premier ministre Lionel Jospin préconise une interdiction stricte du cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale. Et ce, quelle que soit la taille de la collectivité. Elle propose, par ailleurs, de réformer le collège électoral du Sénat pour renforcer le poids des votes des grandes collectivités territoriales.

Cet article fait partie du dossier:

Le cumul des mandats : quelles limites ?

voir le sommaire

Comme cela était attendu depuis son installation par le chef de l’Etat, la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique préconise, dans son rapport, d’interdire le cumul des mandats de parlementaire et de membre d’un exécutif local. Il restait à savoir quelles seraient les conditions de cet encadrement.

Elles sont strictes : toutes les fonctions « dérivées » sont concernées (exécutifs d’intercommunalités, présidence de sociétés d’économie mixte (SEM), de sociétés publiques locales, etc.) ; pas d’exception pour les élus à la tête des petites collectivités, et notamment les communes de moins de 3 500 habitants.

« Tout ce qui permet une différenciation offre un prétexte : la simplicité de la règle, l’égalité devant la loi est la meilleure garantie » d’application du non-cumul, a justifié Lionel Jospin lors de la présentation de son rapport. Seul le cumul avec un mandat simple (conseiller municipal, général ou régional) resterait possible pour les parlementaires, au contraire des ministres qui se verraient imposer, eux, une « fonction » unique.

Pas de passe-droit pour les sénateurs
Les membres de la Haute Assemblée ne bénéficieront pas non plus d’un régime d’exception, la commission considérant que la Constitution ne fait pas de différence entre les deux chambres du Parlement concernant leurs missions : « Tout traitement différencié entre les régimes des uns et des autres au regard du régime de cumul avec des responsabilités locales risquerait de donner à croire le contraire. »

Mais l’ancien Premier ministre évoque également des considérations pratiques : une différenciation « pourrait provoquer plus de réticences chez les députés » à voter une loi sur le non-cumul qui ne concernerait que les pensionnaires du Palais Bourbon.

Sénat : un collège électoral « plus représentatif »
Une autre des propositions de réforme visant le Sénat pourrait aussi faire l’objet du mécontentement des élus des plus petites collectivités. La commission Jospin suggère de réformer le collège électoral de la Haute assemblée « pour améliorer se représentativité ».

Considérant que « la composition du collège se traduit par une représentation déséquilibrée des communes, qui ne tient pas compte de leur poids démographique », et que la représentation actuelle des délégués « favorise à l’excès la représentation des communes rurales faiblement peuplées », la commission propose que les voix exprimées par les élus des conseils régionaux et généraux soient favorisées par une pondération leur accordant un poids plus important dans l’élection des sénateurs ; 15% de ces voix pondérées seraient réservées aux conseils régionaux, idem pour les conseils généraux.

De quoi « fâcher » les communes rurales…
Quant aux 70% de voix restant accordées aux délégués des communes, elles seraient pondérées « proportionnellement à la population »… Lionel Jospin ne craint pas de voir les problématiques liées à la ruralité sous-représentées dans les débats portés au palais du Luxembourg : « Notre rééquilibrage est modéré, ce n’est pas un basculement. Les communes de moyenne et de petite tailles resteront très largement représentées », assure-t-il. « Sauf à considérer que les sénateurs ont un mandat impératif, ce qui n’est pas notre conception de la République », insiste-t-il.

Fermeture unique des bureaux de vote à 20 heures ?
Sans nul doute, cette proposition ne ravira pas les communes rurales. Ces dernières devraient également être vent debout contre une autre préconisation de la commission Jospin portant sur l’organisation des élections : fixer à un horaire unique la fermeture des bureaux de vote sur l’ensemble du territoire métropolitain,aujourd’hui échelonnée entre 18 heures et 20 heures, selon les territoires. Et de, afin d’éviter la diffusion dans les médias d’estimations de résultats avant la clôture de l’ensemble de ces bureaux.

« Même si elle a conscience des inconvénients pratiques qui pourraient en résulter pour certaines petites communes, [la commission] propose que cet horaire soit fixé à 20h afin, notamment, de ne pas prendre le risque d’une diminution du taux de participation dans les villes où les électeurs peuvent traditionnellement voter jusqu’à 20 heures », plaide-t-elle dans son rapport.

Cette proposition, déjà été évoquée lors du dernier scrutin présidentiel par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale et par la Commission des sondages, avait attiré les foudres de l’Association des maires ruraux de France (AMRF).

 

Références

Nos articles précédents sur les travaux de la commission Jospin

Approfondir le sujet
Thèmes

Sommaire du dossier

12 articles Lire le 1er article

Comments are closed.

publicité

Abonnez-vous