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Communes nouvelles 26/10/2016

Un siège à l’EPCI pour chaque ex-commune fusionnée dans une commune nouvelle ?

par Aurélien Hélias
Répartir les sièges © Flickr-CC-Manuel-MC

Le Sénat a définitivement adopté le 25 octobre la proposition de loi permettant le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle. Mais la disposition la plus polémique est celle prévoyant d’attribuer, jusque 2020, au moins autant de sièges à la commune nouvelle au sein de l’EPCI que de communes qu’elle a fusionnées.

La deuxième lecture fut la bonne : le Sénat a définitivement adopté le 25 octobre la proposition de loi permettant le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle. Un texte initialement présenté il y a près d’un an, le 20 novembre 2017, par le sénateur LR et président du Conseil départemental de la Marne, présenté par M. Bruno Sido.

Objectif de la proposition de loi : « compléter le cadre juridique et financier des fusions de communes, réformé par la loi du 16 décembre 2010 avec l’institution des communes nouvelles. Ce nouveau cadre, assoupli en 2015 pour faciliter la transition entre les communes préexistantes et la commune nouvelle, ne prévoit pas de dispositions spécifiques précisant le devenir, en cas de création d’une commune nouvelle, des communes associées dans le cadre du régime de fusion-association de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin » », rappelle le Sénat. Les communes associées pourront ainsi être maintenues en tant que communes déléguées dans le cadre d’une commune nouvelle.

« Un pas de plus vers la simplification territoriale », s’est félicité le groupe socialiste du Sénat qui a joint son vote favorable à ceux des groupes LR et UC-UDI, permettant un certain consensus sur ce texte (seul le groupe communiste a voté dans son ensemble contre).

Un siège par commune déléguée à l’interco

Reste que le Gouvernement, pourtant favorable à l’esprit du texte, n’a pas obtenu la suppression d’une disposition prévoyant d’attribuer au moins autant de sièges à la commune nouvelles au sein de l’EPCI que de communes qu’elle a fusionnées. Et ce jusqu’au renouvellement municipal de 2020.

« En cas de fusion d’EPCI ou d’extension du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre, lorsque le périmètre issu de la fusion ou de l’extension de périmètre comprend une commune nouvelle qui a été créée après le dernier renouvellement général des conseils municipaux et que le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui sont attribués en application de l’article L. 5211-6-1 est inférieur au nombre des anciennes communes qui ont constitué la commune nouvelle, il est procédé, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, à l’attribution au bénéfice de la commune nouvelle d’un nombre de sièges supplémentaires lui permettant d’assurer la représentation de chacune des anciennes communes », dispose la loi désormais en attente d’une promulgation.

Volonté sénatoriale contre jurisprudence du Conseil constitutionnel

Le risque d’inconstitutionnalité de cette disposition, souligné à plusieurs reprises par le ministre de l’Aménagement du territoire, a été sciemment ignoré par la Haute assemblée, arguant du caractère transitoire de la disposition. « Il est de ma responsabilité de ministre des collectivités territoriales de vous alerter sur le très fort risque constitutionnel que cette disposition présente. Maintenir le nombre de sièges dont disposait une commune nouvelle dans son conseil communautaire n’est pas possible en cas de fusion ou d’extension d’un EPCI à fiscalité propre. La jurisprudence du Conseil est claire, je vous renvoie à sa décision du 20 juin 2014 dite « commune de Salbris ». », a insisté, sans succès Jean-Michel Baylet.

Le sujet devrait toutefois revenir rapidement à l’ordre du jour du Sénat, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de Jacqueline Gourault tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale discutée en première lecture ce 26 octobre. 

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