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Finances locales 11/10/2016

FPT et temps de travail, finances et fiscalité locales : les prescriptions de la Cour des comptes

par La rédaction
Didier Migaud, 1er président de la Cour des comptes © E.Lombard

Le 11 octobre, la Cour des comptes et son premier président Didier Migaud présentaient leur rapport sur les finances publiques locales. Si les magistrats financiers saluent des collectivités qui ont « cherché à ralentir leurs dépenses plutôt qu'à recourir au levier fiscal » dès 2015, ils appellent les élus locaux « à amplifier leurs efforts de gestion afin d'éviter une dégradation de leur situation financière ». Et délivrent dans ce sens 14 recommandations, dont certaines s'adressent à l'Etat.

 

Perspectives d’évolution des finances locales

Un objectif d’évolution des dépenses et recettes des collectivités ne vaudra que s’il est détaillé par niveau de collectivité et intégré au budget et aux autres lois de finances, selon la Cour des comptes. Y compris la future loi de financement des collectivités territoriales, annoncée pour 2018 par l’exécutif, et demandée depuis plusieurs années par la Rue Cambon.

La Cour réitère enfin son souhait de voir le dialogue financier Etat-collectivités institutionnalisé, l’une des cinq recommandations du chapitre dédié à l’évolution et à la prévision des finances locales à moyen et long terme.

Ces recommandations sont les suivantes.

  1. Préciser le périmètre exact des dépenses prises en compte dans l’objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL) et décliner ce dernier par strate démographique pour les communes et les groupements intercommunaux à fiscalité propre (recommandation réitérée) ;
  2. Ajouter une annexe budgétaire à la loi de règlement pour analyser les écarts entre les prévisions et les réalisations relatives à l’ODEDEL ;
  3. Organiser une concertation approfondie sur la trajectoire cible des finances publiques locales, au sein d’une instance associant les représentants de l’Etat et des collectivités locales (recommandation réitérée) ;
  4. Apporter davantage de précisions dans le projet de loi de finances initiale et ses annexes sur les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
  5. Engager la préfiguration d’une loi de financement des collectivités territoriales retraçant l’ensemble de leurs relations financières avec l’Etat et fixant pour l’année à venir, par catégorie de collectivités, les conditions de l’équilibre global en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques

Marges de manœuvre des collectivités sur la fiscalité locale 

La réforme des valeurs locatives, serpent de mer de la plus vaste réforme de la fiscalité locale, aurait besoin de davantage de simulations sur ses impacts mais avant tout d’un calendrier d’application précis et à court terme.

La Cour s’interroge aussi sur le coût pour l’ensemble de la sphère publique, collectivités comme Etat, des exonérations d’impôts locaux, de même qu’elle souhaiterait qu’on se penche davantage sur les fluctuations d’une année sur l’autre du produit de la CVAE qui tient une place centrale dans les ressources issues de la fiscalité locale. Ainsi formule-t-elle les préconisations suivantes :

  1. Poursuivre, sans nouveaux délais, les deux phases de la réforme des valeurs locatives cadastrales et établir un calendrier prévisionnel de mise en œuvre de la seconde phase ;
  2. Procéder à des simulations conjointes de la DGFiP et la DGCL relatives à l’impact de la révision des valeurs locatives sur l’évaluation des potentiels fiscaux et sur les dotations de l’Etat ;
  3. Améliorer la présentation et la qualité des informations transmises individuellement aux collectivités locales sur les allocations compensatrices d’exonérations fiscales, en précisant dans un document unique la base exonérée du fait des décisions législatives, le montant des allocations compensatrices versées en contrepartie et le taux de couverture de chaque exonération ; 
  4. Mesurer régulièrement l’efficacité des mesures d’exonérations d’impôts locaux, au regard de leurs coûts pour l’Etat et pour les collectivités locales, afin d’en tirer toutes les conséquences en ce qui concerne leur maintien ;
  5. Renforcer le dispositif d’analyse des variations du produit de CVAE et en rendre compte annuellement dans un rapport remis au Parlement et aux collectivités locales.

Gestion de la fonction publique territoriale

Sous ce chapitre, quatre recommandations mais dont seulement une s’adresse aux collectivités, sur la gestion à long terme de leurs effectifs. Les trois autres visent directement l’Etat.

La Cour l’appelle en effet à légiférer pour favoriser la transparence des données locales sur les effectifs des agents de la FPT et pour imposer un temps de travail au minimum égal à celui de la durée réglementaire, en supprimant toute possibilité de dérogation. Voire en sanctionnant financièrement celles continuant d’y déroger. 

  1. Développer la gestion prévisionnelle des effectifs (GPEC) en agissant, le cas échéant, sur le levier du non-remplacement systématique des départs à la retraite, et en approfondissant les mutualisations au sein des ensembles intercommunaux ;
  2. Rendre obligatoire pour les intercommunalités la publication annuelle d’un état consolidé des effectifs ETPT et, pour les collectivités locales de plus de 10 000 habitants, une présentation annuelle des emplois en ETPT par fonction ;
  3. Abroger la disposition de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorisant les collectivités territoriales à conserver un temps de travail inférieur à la durée réglementaire et appliquer un mécanisme de modulation des concours financiers aux collectivités locales qui ne respectent pas ladite durée ;
  4. Confier à une instance unique, s’appuyant à la fois sur les représentants des services centraux et des élus locaux, la mission de centraliser et d’analyser, dans des délais raisonnables, les informations sur la gestion locale de la fonction publique territoriale.

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