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DECENTRALISATION 07/11/2012

Daniel Delaveau et Michel Piron : « La coopération communale est un fait reconnu »

par La rédaction

A l’invitation du Courrier des maires, Daniel Delaveau, président (PS) de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), et Michel Piron, député (UMP) de Maine-et-Loire, dressent un bilan du développement de l’intercommunalité dans le paysage institutionnel et tracent des perspectives d’évolution.

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Acte III de la décentralisation : entretiens exclusifs avec les représentants des collectivités territoriales

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Le Courrier des maires : Quel bilan tirez-vous de la montée en puissance de l’intercommunalité depuis vingt ans ?

Daniel Delaveau (à gauche, sur la photo). Elle est, d’une certaine façon, le produit des lois de décentralisation de 1982 et 1983. Elle est aussi liée à l’évolution économique, sociale, urbaine de nos territoires. Les questions de l’emploi, de l’habitat, de la mobilité et des services ne peuvent se gérer qu’à l’échelle intercommunale pour être efficaces.

Les lois ATR de 1992, Chevènement de 1999, et SRU de 2000 ont fortement accéléré le mouvement de l’intercommunalité. La loi Chevènement, avec la taxe professionnelle unique (TPU), a permis la solidarité entre les communes et le partage de la richesse économique. L’intercommunalité est devenue un projet de territoire.

Michel Piron (à droite sur la photo). L’extrême atomisation communale ne permettait plus de répondre aux besoins de nos concitoyens aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain. Voulue ou subie, l’intercommunalité était la seule réponse à ces attentes. Elle reposait cependant sur le volontarisme. En créant les communautés d’agglomération, la loi Chevènement a fait faire un progrès considérable à l’intercommunalité urbaine. « La question des bons périmètres, du contenu des projets et de leur intérêt communautaire demeure. » Aujourd’hui, la coopération est un fait reconnu. Les intercommunalités se sont saisies d’un grand nombre de compétences que l’Etat n’exerçait plus : en matière d’ingénierie, de gestion de l’eau, etc. Mais le travail est encore loin d’être achevé. La question des bons périmètres, du contenu des projets et de leur intérêt communautaire demeure.

 

Que répondez-vous aux critiques de la Cour des comptes adressées à l’interco en 2005 et 2009 ?

D. D.  Elle est dans son rôle lorsqu’elle met l’accent sur les faiblesses et les marges de progrès de l’intercommunalité. Il n’y a rien de choquant. Le rapport de 2005 soulignait la nécessité de renforcer le mouvement intercommunal. La mutualisation n’est pas faite pour réduire les effectifs mais pour conduire à une meilleure rationalisation, à un meilleur service. Ce travail est en cours et il n’y a pas d’inflation des effectifs intercommunaux.

Je rappelle deux choses :

  1. le transfert de compétences à l’intercommunalité s’est souvent traduit par une gestion « par le haut » du service rendu à la population ;
  2. les élus intercommunaux ne disposent de véritables outils de mutualisation des agents et des moyens que depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010…

M. P.  Je partage le point de vue de Daniel Delaveau. Là où l’intercommunalité est la plus faible, les coûts sont plus élevés. Donnons aux élus les moyens de renforcer leur coopération et faisons-leur confiance dans la gestion des structures.

 

Pourquoi cette sorte de schizophrénie des maires sur le transfert des compétences ?

D. D. Certes, il y a eu des intercommunalités « défensives ». Mais nous sommes entrés dans une nouvelle période économique. Les contraintes financières et économiques vont pousser à renforcer ces efforts de rationalisation, de mutualisation au sein du bloc local. L’intercommunalité ne procède que des communes. En matière de compétences, il ne faut pas opposer la proximité, qui serait à la commune, et la stratégie, qui relèverait de l’intercommunalité. Le transport, l’habitat, c’est à la fois de la stratégie, de la vision et de la proximité. L’intercommunalité est l’avenir des communes. En application du principe de subsidiarité, l’intercommunalité, c’est faire ensemble ce qu’on ne peut pas faire tout seul.

 

Le développement de l’intercommunalité urbaine ne va-t-il pas avoir pour effet de « vassaliser » les petites communes ?

D. D. C’est une grande erreur d’opposer le rural et l’urbain. Toutes nos agglomérations allient une ville centre et des communes rurales. « Des structures informelles, telles les conférences des maires, renforcent la coopération. »Les aires urbaines, constituées à la fois de zones denses et d’autres agricoles, représentent 80 % de la population française. Les villes, les agglomérations jouent un rôle moteur sur le plan économique, elles « tirent » vers le haut les petites communes rurales. Par leurs investissements, elles irriguent l’ensemble du territoire. Sur le plan de la gouvernance, les conférences des maires, par exemple, sont des structures informelles qui renforcent la coopération et le dialogue.

M. P.  Les petites communes perdraient beaucoup s’il n’y avait pas d’intercommunalité. La coopération permet l’aménagement équilibré du territoire, elle renforce le maillage en milieu rural, notamment dans l’offre de services publics (logement, transports, équipements, etc.). « Les EPCI ont besoin des régions pour assurer l’aménagement. » Mais les EPCI ont besoin des régions pour assurer cet aménagement du territoire. Les régions devraient avoir une capacité organisationnelle beaucoup plus grande pour laisser le moins de « trous » possibles dans le territoire, en concertation avec les autres niveaux de collectivités et les EPCI.

Parallèlement, l’Etat doit assurer l’égalité des territoires, avoir un rôle de régulation par la péréquation.

 

Que pensez-vous de l’idée du gouvernement de créer une conférence territoriale des compétences au niveau régional ?

D. D. C’est une excellente proposition. Elle redonne aux acteurs locaux la maîtrise des choses et la possibilité de tenir compte de la diversité des territoires. Elle donne de la souplesse dans la répartition des compétences. Je suis favorable à la consolidation de l’intercommunalité et des régions. Mais dans le cadre d’une large concertation entre les acteurs locaux au niveau infrarégional, sans tutelle d’un échelon sur un autre, et sans une volonté imposée par l’Etat.

M. P. Je suis favorable à la concertation. Cependant, je serais assez partisan qu’une partie du pouvoir réglementaire revienne aux régions dans des champs de compétences définis. Et que leur rôle de chef de file se traduise par un pouvoir organisationnel. Ainsi, les régions pourraient subdéléguer des compétences différentes selon les départements, en fonction de leurs spécificités, et aux communautés d’agglomération. Cela permettrait une meilleure proximité, une meilleure réactivité, et un gain de temps.

 

Comment la démocratie intercommunale peut-elle évoluer ?

D. D. Il faut renforcer la lisibilité et la légitimité démocratique des EPCI. Le fléchage des délégués intercommunaux sur les listes aux élections municipales, dont le principe a été fixé par le législateur, est une première étape et une avancée, même si les modalités concrètes de ce fléchage en 2014 n’ont pas encore été précisées. Au-delà, il faudra un mode de scrutin plus ambitieux avec le suffrage universel direct, au moins pour les grandes villes, métropoles et agglomérations.

M. P. L’intercommunalité concentre la plupart des compétences et des moyens de réponse aux besoins des concitoyens. Elle lève une part de l’impôt. Le suffrage universel direct me paraît aller de soi. Il suscite une grande peur du côté communal. « Le fléchage est une étape. »  Choisir dans un même scrutin les élus communaux et intercommunaux va créer des discussions sur les enjeux intercommunaux lors de la campagne municipale. Ce sera un pas considérable. Mais un système uniforme convenant à tout le monde restera difficile à trouver.

 

Propos recueillis par Bénédicte Rallu et Xavier Brivet
Photo : V. Vincenzo

 

Décentralisation : ce que propose l’AdCF

Dans ses propositions sur l’avenir de la décentralisation, présentées au Premier ministre le 20 juillet, l’AdCF recommande de poursuivre la rationalisation et l’achèvement de la carte intercommunale.

Elle est favorable à une nouvelle gouvernance, avec l’élection directe des conseillers intercommunaux en 2014 par fléchage sur les listes municipales.

Selon l’AdCF, « le renforcement programmé du niveau régional » (…) va imposer aux communautés de définir de nouvelles formes de dialogue et de partenariat à cette échelle, permettant un retour à une meilleure territorialisation de leurs politiques publiques par la contractualisation ». Les intercommunalités seraient plus axées sur la proximité avec une fonction « d’autorité organisatrice des services publics locaux » et un rôle de « pivot des politiques territoriales » via leur compétence de planification. Les EPCI auraient aussi un rôle « de coordination et d’assistance technique ou financière auprès des communes » en complémentarité des départements.

« Les questions de compétences, de gouvernance et de finances sont liées, explique Daniel Delaveau, président de l’AdCF. Il faut donc une approche globale pour clarifier les compétences (en confortant le rôle des intercommunalités sur l’économie, l’aménagement, les transports) et le rôle des échelons intercommunalités/régions. La mise en place du Haut conseil des territoires, au niveau national, et des conférences régionales est une petite révolution. On reconnaît aux territoires le pouvoir de s’organiser. Les communautés urbaines et les métropoles restent un vrai sujet. Il faut réfléchir sur les statuts de ces grandes agglomérations et leur donner plus de puissance. »

 

• Daniel Delaveau, maire de Rennes, président de Rennes Métropole (35), président de l’Assemblée des communautés de France (AdCF)

Michel Piron, député du Maine-et-Loire, président de la communauté de communes des Coteaux du Layon (49)

 
Article publié dans « Le Courrier des maires » du 4 octobre 2012
 
 
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