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Aménagement du territoire 13/09/2016

Pour le Cese, le projet de loi montagne 2 « manque de souffle »

par Marion Esquerré
Cauterets © Flickr/Gerard-JG65

Rendant son avis le 13 septembre, la veille de la présentation du texte en Conseil des ministres, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) déplore des mesures « partielles », qui font fi de l’avenir économique et touristique à long terme, avec la prévisible baisse de l’enneigement, défavorable aux stations de ski, et l’absence d’une vision sur la gestion de l’eau dans ces territoires de haute et moyenne altitude. Le Cese s'inquiète aussi de la préservation des terres agricoles.

Ce fut un examen très rapide : saisi en urgence, le 27 juillet, par le gouvernement pour donner son avis sur l’avant-projet de loi « de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne », le Cese a rendu quelques semaines après sa copie, le 13 septembre. Et ce, au terme d’une procédure accélérée. Soit juste à temps pour que le Conseil d’Etat l’ait sous la main et rende lui-même son avis à la veille de la présentation du texte en Conseil des ministres par le ministre de l’Aménagement du territoire, Jean-Michel Baylet, qui doit avoir lieu le 14 septembre.

Examens en urgence

Pourquoi tant de précipitation ? Probablement parce que, comme l’a souligné la rapporteure du Cese Michèle Nathan au cours d’une présentation à la presse, le gouvernement souhaite que le texte soit adopté avant 2017. Le texte devrait d’ailleurs être examiné en urgence, avec une seule lecture par chambre. Il ne s’agit pas tant d’éviter le risque d’un effacement en période électorale que de s’assurer que certaines mesures, assez techniques, seront votées rapidement pour faciliter leur mise en œuvre.

C’est par exemple le cas du droit à dérogation qui pourrait être attribué, au terme de ce projet de loi, aux communes de montagne souhaitant conserver la main sur leur office du tourisme, alors même qu’en vertu de la loi Notre, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » devient une compétence obligatoire des EPCI à partir du 1er janvier 2017.

Le changement climatique ignoré

Cette précipitation pourrait expliquer par ailleurs que le projet de texte, au-delà du fait qu’il ne vient pas abroger la loi Montagne de 1985 mais simplement la remettre au goût du jour, manque sérieusement d’ambition selon le Cese.

« Ce projet fait suite au rapport d’une mission parlementaire remis en septembre 2015 sous l’intitulé Un  Acte  II  de  la  loi  Montagne.  Pour  un  pacte  renouvelé  de  la  nation  avec  les  territoires de Montagne. L’exposé des motifs annonce une politique ambitieuse pour compenser les contraintes géographiques et climatiques de la montagne, valoriser ses atouts et répondre aux besoins de la population », souligne Michèle Nathan.

« Cependant, poursuit-il, à la lecture du projet, on constate qu’il contient des mesures certes importantes mais à nos yeux partielles, et insuffisamment stratégiques pour répondre aux ambitions inscrites dans l’exposé des motifs, résume la rapporteure. Ça manque un peu de souffle du côté du développement social, économique, culturel, du devenir des jeunes générations de montagnards ».

Les membres de la section de l’aménagement durable du territoire du Cese ont regretté la faiblesse du texte pour dessiner l’avenir économique, social et environnemental de la montagne, particulièrement concerné par les conséquences du changement climatique. « Il est clair par exemple qu’en dessous de 1800 mètres d’altitude, prochainement, on ne pourra plus faire de sport d’hiver. Or, le projet de loi ne propose rien »

L’eau « oubliée »

Dans le Titre I du projet de loi, qui vise à « prendre en compte les spécificités de la montagne et à renforcer la solidarité nationale », le Cese soutient tous les articles. Mais, un sujet « crucial » n’est pas abordé : l’eau. « La gestion de l’eau, la protection des milieux aquatiques et des rivières en montagne ne concerne pas uniquement les montagnards car notre eau vient essentiellement des montagnes », insiste Michèle Nathan.

Concernant la gouvernance, le Palais d’Iena apprécie que les compétences du Comité national de l’eau et des comités de massifs soient élargies. Mais il regrette l’absence des acteurs de l’ESS dans les deux types d’institution. Elle appelle à un renforcement des associations dans le comité national où elles n’ont qu’un siège alors même que la représentation des élus locaux y est renforcée.

Des ambitions économiques faibles

Au sujet du titre II, « soutenir l’emploi et le dynamisme économique en montagne », le CESE appelle à accélérer le développement de la couverture de très haut débit en ne se limitant pas à quelques points couverts par commune. Elle se félicite de la volonté du législateur d’expérimenter des mix technologiques pour aller en ce sens, espérant toutefois que ces expérimentations seront suivies d’effets.

Quant aux activités économiques, le Cese signale la faiblesse des mesures. La gestion des forêts ne fait l’objet que d’un article – la possibilité pour les propriétaires de petites parcelles de se regrouper – dont la mise pratique semble trop complexe au Conseil. Ce dernier trouve inutile en revanche d’avoir intégré à cet endroit un article sur les prédateurs de troupeaux, jugeant qu’il n’apporte rien mais qu’il risque de relancer un débat stérile.

S’agissant du tourisme, l’instance regrette qu’elles se concentrent seulement sur la promotion des ventes de voyage et le classement des stations touristiques, laissant de côté les difficultés rencontrées par nombre de stations, notamment avec les niveaux d’enneigement qui baissent d’année en année.

Des avancées pour les saisonniers

Ce titre II s’intéresse aussi au sort des travailleurs saisonniers. Le Cese appuie les articles visant à améliorer leurs conditions d’accueil, notamment en termes de logements en obligeant les acteurs à conventionner autour d’un recensement des besoins et de la recherche de solutions. Toutefois, l’instance note que la possibilité de regrouper maisons des services au public et des maisons des saisonniers pose question pour sa mise en œuvre, vu la technicité de gestion des dossiers.

Le Titre III s’intéresse lui à l’immobilier de loisir. « Certains articles très techniques nous ont occupés… », reconnaît Michèle Nathan. Globalement, sa section a apprécié toutes les mesures visant à privilégier la réhabilitation de l’existant à la construction d’unités touristiques nouvelles, mais estime qu’elles ne sont pas suffisantes pour garantir la préservation des terres nécessaires au développement des activités agricoles, pastorales et forestières.

Concilier protection des espaces naturels et développement

Enfin, dans un dernier titre, l’avant-projet de loi vise à « renforcer les politiques environnementales à travers l’intervention des parcs naturels régionaux ». Appréciant cette reconnaissance des PNR pour l’application de la loi montagne, le Cese s’étonne toutefois que les aires d’adhésion des parcs nationaux ne soient pas concernées au même titre.

« Quant à la possibilité de définir de manière concertée des « aires de tranquillité » dans les parties de PNR et de la « zone optimale d’adhésion » de parcs nationaux, l’enjeu consistera à trouver un bon équilibre entre protection des espaces naturels et développement local, dans une logique de développement durable », résume le Cese dans son avis.

« L’équilibre, insiste Michèle Nathan, c’est un peu l’enjeu de ce projet de loi ».

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