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Fiche pratique 14/09/2016

Fusions d’EPCI en 2017 (4) : la détermination des compétences

par Auteur associé
Fusions d'EPCI, zones d’activités : la compétence développement économique doit être modifiée dans ses contours © Flickr-CC-JL.Zimmermann

Les élus ne disposent que d’une marge de manœuvre limitée quant aux compétences qui seront exercées par l’établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion.

Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 302-303 de juin-juillet 2016, pp. 38 et 39.
 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Notre) a prévu, au dernier alinéa du III de son article 35, des règles particulières, dérogeant au droit commun pour la détermination des compétences des EPCI qui seront constitués, au 1er janvier 2017, dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale qu’elle régit par ailleurs.Ainsi, le dernier alinéa du III de l’article 35 de cette loi dispose que le III de l’article L.5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales sont applicables, mais que, « par dérogation au troisième alinéa du même III, le délai de trois mois est porté à un an pour les compétences optionnelles prévues au II de l’article L.5214-16 du même code pour les communautés de communes et au II ...

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