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Vos questions - Protection fonctionnelle 12/09/2016

Protection fonctionnelle de l’élu : comment et quand la demander

par Auteur associé
maire écharpe tricolore © P. Marais

La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés.

Quel est le délai dont dispose le maire entre une citation directe pour diffamation et une demande de protection fonctionnelle ? 

Si le maire a proféré des propos considérés comme diffamatoires et, qu’il est attaqué en justice par celui qui les interprète ainsi, il peut, en effet, demander à la commune le bénéfice de la protection fonctionnelle, à la condition que les propos aient été tenus à l’occasion des fonctions ou à raison des fonctions dans l’hypothèse où la faute n’est pas détachable des fonctions.

On soulignera que la protection fonctionnelle des agents publics et des élus a été érigée en principe général du droit par le Conseil d’Etat, et qu’ainsi tous les élus peuvent en bénéficier, ainsi par exemple, que les présidents, vice-présidents ou conseillers ayant reçu une délégation des communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles, à l’exclusion des élus des communautés de communes.

Rappelons, ensuite, que si le maire n’a que connaissance d’une plainte simple déposée à son encontre, il ne peut à ce stade, demander la protection fonctionnelle.

Citation ou réquisitions

Celle-ci ne peut être accordée, en effet, que si l’élu s’est vu délivrer une citation à comparaître ou s’il est visé dans une plainte avec constitution de partie civile ou dans un réquisitoire introductif du procureur de la République.

Dans ces deux dernières hypothèses (plainte avec constitution ou réquisitoire introductif), l’élu n’aura officiellement connaissance de sa mise en cause – le cas échéant – que lors de sa convocation aux fins d’interrogatoire de première comparution.

La plainte doit être, en second lieu, adressée à l’exécutif de la collectivité et non à son domicile. Seul le conseil municipal a compétence pour se prononcer sur l’octroi de la protection fonctionnelle.

Le recours à la citation à comparaître reste peu utilisé par les victimes, car il présente des intérêts juridiques particulièrement limités. Cette plainte est sans effet sur l’interruption de la prescription trimestrielle(1) ; de surcroît, les consignes de la Chancellerie sont de classer ces plaintes sans suite et, si la prescription n’est pas déjà acquise au moment du classement, de laisser les personnes se disant victimes d’une diffamation ou d’une injure le soin de mettre en œuvre elles-mêmes les poursuites (citation directe ou plainte avec constitution de partie civile).

Si l’on sait, donc, que la demande du maire visé par une citation directe pour diffamation, peut, dans ces conditions, être déposée par ce dernier, il reste à savoir de quel délai, à partir de ce moment, il dispose pour déposer sa demande de protection fonctionnelle.

La demande de protection n’est enfermée dans aucun délai

A cet égard, il faut considérer que la demande de protection professionnelle n’est enfermée dans aucun délai. C’est ainsi qu’il a été jugé que la demande de prise en charge de frais liés à une procédure après un jugement ayant clos celle-ci, est fondée(2).

Aux termes de cet arrêt, en effet : « Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux fonctionnaires un délai pour demander la protection prévue par les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ni ne leur interdit de demander, sur le fondement de ces dispositions, la prise en charge par l’Etat de frais liés à une procédure, postérieurement au jugement ayant clos cette procédure ;
Considérant qu’il en résulte qu’en se fondant sur ce que M. A aurait présenté tardivement sa demande de prise en charge par l’Etat des frais liés à ses plaintes avec constitution de partie civile, pour le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public, contre des journalistes et directeurs de publication, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’erreur de droit ;
que, dès lors et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué en tant qu’il rejette ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat à prendre en charge ces frais sur le fondement des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ».

L’administration a-t-elle encore la capacité d’agir ?

Toutefois, il ne faut pas qu’à la date où le maire présente sa demande, l’administration ne puisse plus effectuer aucune démarche(3).

Dans le cas de cet arrêt, il a été jugé qu’au moment où avait été déposée la demande, l’administration ne pouvait plus prendre la moindre initiative :

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu’à la suite de l’envoi le 28 novembre 1995 au président de l’Université Paris I Panthéon Sorbonne d’une motion signée par des étudiants de la promotion 1995-1996 du DESS comportant des mentions outrageantes à l’égard de M. X, maître de conférences, ce dernier a demandé le 14 janvier 1997 le bénéfice de la protection prévue par les dispositions précitées et que cette demande, présentée après l’achèvement de la scolarité des étudiants, tendait à ce que les auteurs de la motion fussent identifiés en vue de l’engagement de poursuites disciplinaires ;
que, par une appréciation souveraine, qui ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, la cour a pu estimer qu’à la date à laquelle M. X avait présenté sa demande, aucune démarche de l’administration adaptée à la gravité des mentions contenues dans la motion en cause n’était plus envisageable ;
qu’ainsi la cour, alors même qu’elle relevait qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux fonctionnaires un délai pour demander la protection prévue par les dispositions précitées, a pu, sans entacher son arrêt de contradiction de motifs, rejeter les conclusions de M. X tendant à l’annulation de la décision par laquelle lui avait été refusé le bénéfice de cette protection ».

Cependant ce dernier cas ne devrait pas pouvoir être transposé à celui du maire qui serait pénalement poursuivi, dans la mesure où l’administration devrait toujours conserver la possibilité d’agir.

La question pourrait, cependant, se poser de savoir si le maire ne pourrait se voir opposer la prescription quadriennale dans le cas où, l’affaire aurait trouvé son issue sans que l’intéressé ne manifeste depuis de demande dans le cadre du délai de prescription(4).

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 304 de septembre 2016, p. 40.
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