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Vos questions - Discrimination 07/09/2016

Le temps d’accès aux équipement sportifs municipaux… une source de discrimination ?

par Auteur associé
Equipements sportifs municipaux : pas de discrimination ! © Flickr-CC-ManuelMC

La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés.

 

Le maire peut-il être attaqué pour discrimination s’il n’a pas donné le même temps d’accès aux équipements sportifs aux équipes de sport féminines et aux équipes masculines ?

Du point de vue du droit administratif, l’observation du principe général d’égalité des citoyens exige que des associations placées dans une situation identiques et soumises au même régime soient traitées de la même façon, sans privilège ni discrimination.

Aussi, si les équipes de sport féminines et les équipes masculines sont, chacune, des associations, présentant les mêmes caractéristiques, le fait de ne pas leur donner le même temps d’accès aux équipements sportifs municipaux peut, en effet, constituer une décision à caractère discriminatoire.

La différence de sexe, discriminante

Le maire est, certes, fondé à refuser l’usage d’une salle municipale à une association pour des motifs tirés soit des nécessités de l’administration des locaux communaux, soit de celles du maintien de l’ordre public.

Mais rien ne justifierait qu’il se refuse à accorder un temps d’accès égal aux équipements sportifs municipaux pour les équipes féminines, s’il apparaissait que sa décision n’est fondée que sur la différence de sexe des membres des équipes sportives. Une telle décision pourrait donc être annulée, pour discrimination, par le juge administratif, s’il était saisi.

L’afflux des pratiquants, critère objectif

Le juge pourrait, toutefois, admettre l’absence de discrimination si la décision du maire d’attribuer un accès plus large aux équipes masculines de tel ou tel sport pouvait s’expliquer, non par la discrimination, mais par un motif différent, objectif, tel que l’afflux manifestement plus grand de pratiquants sportifs dans les équipes masculines que dans les équipes féminines.

Le maire, à qui incombe l’attribution des locaux municipaux, s’exposerait-il à une sanction pénale s’il commettait une discrimination entre les équipes féminines et masculines ?

L’article 432-7 du Code pénal énonce : « La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste : 1° A refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ; 2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ».

La méconnaissance de ces dispositions est punie de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende.

Le bénéfice d’un droit accordé par la loi

La condition de la commission d’une telle infraction par une personne dépositaire de l’autorité publique et chargée d’une mission de service public serait ici réunie puisque l’auteur serait le maire.

Mais il y a lieu de se demander si l’infraction serait susceptible d’être reconnue dans le cas d’un maire accordant moins d’heures (car c’est cela qui est visé) aux équipes sportives féminines, pour bénéficier des équipements sportifs municipaux, qu’aux équipes masculines.

On pourrait, certes, considérer que, dans cette différence de traitement, il y a la marque d’un refus d’accorder aux équipes féminines de la commune, au même niveau qu’aux équipes masculines, le bénéfice d’un droit accordé par la loi.

La notion de bénéfice accordé par la loi est, par ailleurs, assez largement comprise par le juge du fond, et il devrait voir dans l’accès aux équipements sportifs communaux, en application de l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales, un bénéfice accordé par loi.

Le caractère intentionnel du délit

Toutefois, pour que l’infraction soit constituée, il faut aussi qu’il soit démontré que le maire a commis cette infraction de manière intentionnelle, car il s’agit d’un délit intentionnel.

Cette tâche peut s’avérer délicate, à moins que le maire ait prononcé un discours où il fait état de distinctions entre les valeurs des sportifs masculins et féminins, et de l’opportunité de n’encourager que les premiers, ou si la disproportion entre le temps d’accès aux équipements est manifeste entre équipes masculines et féminines.

La jurisprudence manque en tout état de cause dans ce domaine.

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 304 de septembre 2016, p. 40.
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