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Procédure administrative 25/07/2016

Communes touristiques : les préfets de région, instructeurs des demandes de classement

par Marion Esquerré
Vichy, station touristique, France © CC-PublicDomain

La procédure de demande de classement en station de tourisme est enfin connue, avec une circulaire mise en ligne en juillet. L'Association nationale des élus des territoires touristiques doute qu'elle aboutisse à la simplification recherchée.

La Direction générale des entreprises (DGE, sous-direction du tourisme) a adressé aux préfets de département et de région une circulaire en date du 13 juin 2016 pour rappeler la nouvelle procédure de classement en station de tourisme (mise en ligne le 13 juillet).

Issue du décret n°2015-1002 du 18 août 2015, portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme, cette nouvelle procédure est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Candidature : fin de la double instruction des dossiers

La DGE revient sur les motivations de cette réforme. Jusqu’alors, la commune désirant être classée commune touristique transmettait son dossier de candidature au préfet de département, qui en vérifiait la complétude. Cette première étape pouvait durer 2 mois. Ensuite, le dossier faisait l’objet d’une première instruction au niveau local d’une durée maximale de 6 mois. Puis, une fois le dossier validé, le préfet de département le transmettait à l’administration centrale pour une seconde instruction (encore 6 mois) à l’issue de laquelle le classement faisait l’objet d’un décret ou d’un rejet.

« Cette double instruction et le stock conséquent de demandes de classement ont généré, au niveau de l’administration centrale, des retards importants », justifie la DGE.

Face à ces difficultés organisationnelles, la recherche d’une solution plus efficace est devenue nécessaire »(Direction générale des entreprises).

Conséquence :  désormais, la procédure de classement s’appuie d’avantage sur les services déconcentrés de l’Etat qui, « par leur proximité, s’avèrent plus à même d’apprécier la qualité des dossiers de candidatures », estime la DGE.

Stations de tourisme : le préfet de région aux manettes

La demande de la commune doit toujours passer par le préfet de département, pour vérification (2 mois au maximum). Mais l’instruction relève désormais de la responsabilité du préfet de région. Celui-ci dispose de 8 mois pour étudier la demande avant de transmettre à la DGE son avis et la fiche d’instruction qui « comporte les éléments de preuve qui établissent la conformité de la commune aux critères de classement ». La Direction générale des entreprises dispose alors de 4 mois pour finaliser la procédure.

Tourisme : simplification administrative contestée

En octobre 2015, le député LR de Haute-Savoie, Marc Francina, par ailleurs président de l’Anett (Association nationale des élus des territoires touristiques) s’était adressé à la secrétaire d’Etat en charge du Commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’ESS. Il regrettait, dans sa question écrite, que l’élaboration de cette nouvelle procédure n’ait pas fait l’objet d’une concertation avec les élus et s’inquiétait de son impact.

Selon lui, non seulement elle ne représente en rien une simplification – autant d’étapes sur une durée maximale aussi longue (14 mois au plus) –, mais elle constitue aussi « un risque réel de traitement différent des dossiers d’une préfecture à une autre ». « Quelles dispositions seront prises pour conforter l’impartialité dans le traitement des dossiers », interrogeait-il. La question écrite n’a pas reçu de réponse officielle et, depuis, la mesure est entrée en vigueur.

Références

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