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FEDERATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES 02/11/2012

Jean-Marie Sermier, vice-président des Epl : « Il faut maintenir les financements croisés »

par Marion Esquerré

La fédération des Entreprises publiques locales (Epl) sera en congrès les 7 et 8 novembre 2012. A cette occasion, son vice-président, Jean-Marie SERMIER, revient sur la création du statut de société publique locale (SPL). Il évoque les enjeux de la décentralisation pour les Epl, et les dossiers législatifs qui vont compter pour elles.

Cet article fait partie du dossier:

Acte III de la décentralisation : entretiens exclusifs avec les représentants des collectivités territoriales

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EPL© EPL

« Il faut savoir quel échelon aura la responsabilité de telle compétence pour qu’il participe à la gouvernance de l’Epl concernée »

 

Courrierdesmaires.fr : la fédération des sociétés d’économie mixte (SEM) est devenue la fédération des entreprises publiques locales (Epl) en 2008, afin d’englober les sociétés publiques locales (SPL). En quoi consistent-elles ?

Jean-Marie Sermier. Une loi de 2006 a permis d’expérimenter les SPL d’aménagement (SPLA). Les SPL ont été créées plus tard, en avril 2011, par une loi que nous avons portée. L’actionnariat des SPL est entièrement composé de collectivités territoriales, alors que les SEM ont un capital mixte, dans lequel les collectivités restent cependant majoritaires. 

Nous avons été accusés par les uns de vouloir nationaliser l’économie, par les autres de vouloir privatiser d’ex-services municipaux ou ex-régies. Mais ce n’est ni l’un, ni l’autre. Les SPL sont avant tout des outils à la disposition des collectivités.

 

Quel bilan dressez-vous aujourd’hui ?

 — J.-M. S.  Aujourd’hui, on dénombre 120 SPL dans des secteurs d’activités très variés : centres aquatiques, salles de spectacle, activités touristiques, développement local… Cela fonctionne bien. « L’EPL permet aux collectivités de se grouper pour un projet précis. » C’est un outil qui offre une forte réactivité, car nous n’avons pas besoin de convaincre une entreprise privée de s’engager. Et puis, l’on gagne en souplesse. Par exemple, dans la fonction publique, il n’est pas facile de trouver un technicien en analyse de l’eau. En tant qu’entreprise de droit privé, une SPL peut recruter hors cadre de la fonction publique.

C’est aussi un outil qui permet de réunir des collectivités locales, notamment en zone rurale. Je suis convaincu que pour garder un vrai maillage du territoire avec des services de proximité, on ne peut pas avoir des communautés de 200 communes. Mais les collectivités peuvent avoir besoin de se regrouper plus largement sur des sujets précis. Les SPL permettent cela.

Mais, il y a encore quelques améliorations à apporter à ce statut car des vides juridiques subsistent. Nous fournissons un travail considérable pour mettre les SPL en concordance avec le code du tourisme ou le code de l’urbanisme, par exemple. Et au niveau européen, il faut convaincre les commissaires de sécuriser les SPL pour éviter tout contentieux lié au fait que ce sont des sociétés privées non soumises à la concurrence.

 

Quelle est la position de la Fédération des Epl sur ce que devrait être le troisième acte de décentralisation ?

 — J.-M. S. Les EPL n’ont pas à se positionner sur la direction à donner à la réforme des collectivités. En revanche très clairement, nous souhaitons nous faire entendre sur un certain nombre d’éléments. « Nous prônons le maintien des financements croisés pour le logement social. » Par exemple, nous prônons le maintien des financements croisés dans certains domaines, notamment le logement social. Nous souhaitons en même temps que les compétences soient clarifiées. Il faut savoir concrètement quel échelon aura la responsabilité de telle compétence, afin qu’il participe à la gouvernance de la société publique locale concernée.

Et concernant le sujet sensible du cumul des mandats, nous voulons qu’un parlementaire puisse conserver le droit d’être président ou administrateur d’un EPL. Il serait dommage que les élus passionnés se voient dans l’impossibilité de poursuivre leur mandat dans un EPL lorsqu’ils deviennent parlementaires, d’autant qu’un député ne peut percevoir aucun revenu en tant qu’administrateur d’EPL.

 

De nombreuses mesures prises récemment par le gouvernement concernent les EPL, les emplois d’avenir ou la Banque publique d’investissement, par exemple. Quelles réflexions vous inspire-t-elles ?

 — J.-M. S. Quel que soit le gouvernement, le monde de l’économie mixte a continué d’évoluer. Sous Fillon, on a obtenu l’expérimentation des SPLA puis la création des SPL. Aujourd’hui, de nouvelles possibilités telles que les emplois d’avenir et la mobilisation du foncier public en faveur du logement social s’offrent à nous.

Concernant les financements et l’accès aux crédits, nous souhaitons que la BPI soit effectivement ouverte au mouvement des EPL. Nous subissons fortement le retrait de Dexia qui était très impliquée dans le développement des activités des Epl – environ 300 millions d’euros de prêt par an. La Banque postale a pu reprendre le relais, mais cela ne suffit pas. « Nous serons très présents sur toutes les questions d’aménagement ».  Nous comptons être très présents sur cette question, comme sur tout ce qui concernera l’aménagement, qui représente une grande partie de l’activité des Epl. Je pense à la loi relative à la mobilisation du foncier d’Etat, au rétablissement du mandat d’étude d’aménagement, à la réforme du Code de l’urbanisme, etc.

Nous serons également présents dans toutes les grandes actions susceptibles d’être mises en place dans d’autres domaines. Ainsi, le « plan universités » qui devrait être voté en 2013 pourra être l’occasion de créer des SEM à l’initiative des collectivités et des universités pour les parcs universitaires.

 

Propos recueillis par Marion Esquerré
Photo : © EPL

Jean-Marie Sermier est également député-maire de Cramans, conseiller général du Jura, administrateur de la société comtoise d’aménagement et de développement.

 

Le 5e congrès des EPL se déroule les 7 et 8 novembre 2012, à Montpellier (Hérault).

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