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Elections 13/07/2016

Accord au Parlement pour confier aux maires la révision de l’inscription sur les listes électorales

par La rédaction
Liste electorale

En commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont accordés, le 12 juillet, non seulement pour renforcer le rôle des nouvelles commissions de contrôle, mais aussi pour élargir le délai limite d’inscription sur les listes électorales, afin de faciliter une tâche désormais dévolue aux maires. Et ce, de manière effective dès les prochaines élections municipales de 2020.

Députés et sénateurs ont trouvé en commission mixte paritaire (CMP), le 12 juillet 2016, un accord sur les trois textes sur la réforme de l’inscription sur les listes électorales.  Un accord rapidement salué par la rapporteure à l’Assemblée nationale Elisabeth Pochon (PS, Seine-Saint-Denis) :

Adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale le 31 mai, puis le 28 juin 2016 au Sénat, ces trois textes visent tout autant les listes électorales communales que les listes électorales consulaires.

Ils doivent simplifier les démarches des électeurs en permettant la révision des listes électorales non plus une fois par an, mais tout au long de l’année à partir d’un répertoire électoral unique et permanent tenu de manière dématérialisée par l’Insee.

La réforme confie la responsabilité de la révision aux maires et non plus à une commission administrative.

Pouvoir de radiation pour les commissions de contrôle

« La commission mixte paritaire (CMP) a cependant retenu la position du Sénat visant à renforcer le rôle des nouvelles commissions de contrôle. Ces dernières étudieront le recours administratif préalable obligatoirement formé par tout électeur contestant les décisions d’inscription et de radiation du maire. Les commissions de contrôle apporteront ainsi une réponse aux litiges les moins complexes et éviteront une juridictionnalisation excessive de la procédure », se félicite la Haute assemblée, dans un communiqué, à l’issue des conclusions de la CMP.

Ces commissions veilleront aussi à la régularité des listes électorales « et pourront, à titre d’exemple, procéder directement à la radiation d’un électeur indûment inscrit« , détaille le Sénat.

Les maires auront plus de 5 semaines pour enregistrer une inscription

Autre modification de taille apportée par la CMP : la modification du délai limite d’inscription sur les listes électorales. « Alors que les propositions de loi fixaient ce délai à 30 jours avant le scrutin, rappelle le Sénat, la commission l’a décalé au sixième vendredi précédant ce dernier afin de garantir un délai suffisant aux maires pour l’instruction des demandes d’inscription et aux citoyens pour exercer leur droit au recours. »

Et de détailler : « Concrètement, pour une élection organisée le dimanche 11 juin, les électeurs auraient jusqu’au vendredi 5 mai pour s’inscrire et non jusqu’au samedi 13 mai comme proposé initialement. Ainsi, la réforme sera favorable à l’électeur par rapport au droit en vigueur qui impose une inscription le 31 décembre de l’année précédente au plus tard ».

Ces modifications législatives s’imposeront au 31 décembre 2019 et seront donc effectives au plus tard pour les élections municipales de 2020.

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