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Péréquation du bloc communal 12/07/2016

Réformer la dotation de solidarité urbaine et le FPIC : les deux priorités du CFL

par Aurélien Hélias
tirelires © Flickr-Kenteegardin

Le Comité des finances locales veut réformer dès le projet de loi de finances 2017 la péréquation du bloc communal en agissant sur les leviers de la DSU et du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Le CFL souhaite aussi supprimer la dotation nationale de péréquation.

Deux semaines après le groupe de travail parlementaire, le Comité des finances locales a dévoilé, à son tour, ce qui dans le rocambolesque dossier de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne pouvait, selon lui, attendre 2018. Il s’agit aussi de réformer les dotations de péréquation du bloc communal et en particulier la dotation de solidarité urbaine (DSU). Et ce, dès le PLF 2017.

Ainsi, dans une délibération votée à la quasi-unanimité (un seul avis contre) le 12 juillet, le Comité souhaite resserrer l’éligibilité à la DSU aux deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants et exclure du bénéfice de la DSU les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 2,5 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes du même groupe démographique. Un statu quo « n’aurait pas été raisonnable », a commenté le président du CFL, André Laignel.

Stabiliser le FPIC pour le rendre « supportable »

Autre orientation avancée sur la DSU : mieux tenir compte du revenu au sein de l’indice synthétique présidant à son calcul, en faisant en sorte que ce critère entre pour 25 % dans sa composition. Et répartir la progression de la DSU sur l’ensemble des communes éligibles, en pondérant cet indice synthétique par un coefficient de majoration allant de 1 à 2.

Explication de ce plaidoyer mathématique : « La volonté de lisser l’effet cible de la DSU : un énorme écart s’est creusé aujourd’hui entre ceux de la cible et ceux qui n’y entrent pas. Le 251e touche 5 fois moins que le 149e… Or, je ne suis pas sûr que l’écart de richesse aille de 5 à 1 entre eux ! » décrypte le patron du CFL.

Parallèlement, le CFL veut stabiliser les ressources du FPIC à 1 milliard d’euros en 2017 « pour veiller à sa supportabilité », appuie André Laignel. La raison en est simple : les nouveaux schémas départementaux intercommunaux (SDCI) qui vont réduire de près de 40 % le nombre d’intercommunalités vont engendrer »des bouleversements considérables sur le FPIC », observe-t-il, sans qu’aucune simulation ne soit à ce jour disponible pour les évaluer. Ces simulations sont d’ailleurs demandées par le Comité à la DGCL, qui les aurait promises pour septembre.

Tenir compte des disparités de richesse au sein d’un même EPCI

« L’AdCF a déjà pu constater, dès 2016, les effets très sensibles sur les dotations et la péréquation (FPIC) de la création de la Métropole du Grand Paris et de ses établissements publics de territoire, de la métropole Aix-Marseille et des fusions d’intercommunalités intervenues en Ile-de-France. Ces premiers changements ont profondément modifié les paramètres pris en compte pour répartir les dotations d’intercommunalité et le FPIC », alerte ainsi l’association représentative des intercommunalités. « Les changements programmés en 2017 seront encore beaucoup plus importants et conduiront à une imprévisibilité peu soutenable des budgets locaux, s’il n’y est pris garde », insiste l’association.

Toujours sur le FPIC, le CFL demande parallèlement à amender la répartition du Fonds pour « mieux tenir compte de la situation des communes riches situées dans un ensemble intercommunal pauvre et vice-versa ».

Si la création de deux fonds, l’un communal et l’autre intercommunal, ne fait pas l’unanimité au Comité, ses membres se sont mis d’accord pour au moins demander à la DGCL d’en simuler le projet. Sur celui-ci, l’AdCF juge toutefois  « désormais impossible de dissocier les réalités financières des communes et de leurs intercommunalités », quitte à « mieux cible » les effets du FPIC « à l’intérieur des intercommunalités ».

La suppression de la dotation nationale de péréquation avancée

Enfin, et c’est ce qui différencie les orientations du CFL de celles du groupe de travail parlementaire, le CFL souhaite supprimer la dotation nationale de péréquation (DNP). Les montants individuels de cette dotation seraient alors reversés dans la DSU et dans la dotation de solidarité rurale (DSR). Les communes qui ne bénéficieraient plus du dispositif de DNP verraient alors leur sortie du dispositif se faire de manière dégressive sur 3 ans.

Pour mémoire, le groupe de travail parlementaire estime, lui, que la suppression de la DNP, environ 800 millions d’euros, rendrait « difficile » toute création nouvelle « d’une dotation générale de péréquation ». Les parlementaires du groupe de travail également membres du CFL se sont d’ailleurs abstenus lors du vote de la délibération spécifique à la DNP « car ils sont dans un autre schéma », a confirmé André Laignel. 

« Comme les membres du gouvernement nous ont dit que s’il y avait une position claire du CFL, cela serait repris dans le PLF », a rappelé André Laignel. Le président du CFL espère donc voir ses propositions reprises par l’exécutif dans sa préparation du budget 2017.

 

Abattements « politique de la ville » : le CFL veut faire payer la note à l’Etat

Deux mesures demandées par le Comité visent spécifiquement les dotations « politique de la ville » :

1.  une compensation intégrale par l’Etat des exonérations de fiscalité locale et des abattements sur le foncier bâti prévus par le législateur dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;

2. une notification plus précoce aux communes concernées de la dotation politique de la ville (DPV). 

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