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ASSEMBLEE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE 01/11/2012

Claudy Lebreton, président de l’ADF : « Il faut aboutir à un pacte de confiance avec l’Etat »

par Xavier Brivet

Les conseils généraux ont tenu leur 82e congrès du 19 au 21 septembre 2012, à Metz, juste avant l’annonce de l'Acte III. L'occasion pour Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France, de nous exposer leurs attentes et propositions.

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Acte III de la décentralisation : entretiens exclusifs avec les représentants des collectivités territoriales

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© Roland Bourguet

« Je jugerai sur les actes »

Le Courrier des maires : Qu’attendez-vous de l’Acte III de la décentralisation ?

Claudy Lebreton. Ce nouvel acte doit être celui de la responsabilité : responsabilité d’un Etat stratège recentré sur ses missions, responsabilité des collectivités dont les compétences devront être clarifiées et l’autonomie financière assurée, responsabilité des citoyens impliqués dans la gestion de l’action publique locale. Il doit aboutir à un pacte de confiance entre l’Etat, les collectivités et les citoyens.

Le gouvernement entame ce chantier dans un esprit de négociation avec les élus locaux et non de simple concertation, ce qui me satisfait. Nous soutenons dans cet esprit la création du Haut conseil des territoires. Pour autant, je serai vigilant et exigeant avec le gouvernement et je le jugerai sur ses actes. L’ADF élabore une « contribution » à un nouvel acte de décentralisation qui lui sera transmise à la rentrée.

 

Quelles propositions formulez-vous sur les compétences ?

—  C.  L. Les conseils généraux doivent demeurer la collectivité pivot des solidarités et des proximités.
Ils doivent surtout devenir le territoire d’innovation et d’expérimentation notamment dans le domaine de la solidarité, de l’économie sociale et solidaire (ESS), de l’aménagement du territoire, du développement durable et des nouvelles technologies, pour tenir compte des spécificités locales.

La clause de compétence générale doit être maintenue car les départements sont intéressés à de nouvelles compétences, parmi lesquelles le logement social (programmation et planification), l’ingénierie pour les communes et EPCI, la gestion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en devenant le guichet unique de l’aide aux communes. Cette clause empêche aussi toute tutelle d’une collectivité sur l’autre qui est un principe constitutionnel. « Le développement économique doit rester une compétence partagée. »

L’ADF estime ainsi que le développement économique doit rester une compétence partagée entre les collectivités dans le cadre d’une contractualisation via un schéma régional (SRDE). Plus généralement, dans chaque région, les conférences régionales des exécutifs devraient veiller à la complémentarité des politiques des collectivités.

 

Demandez-vous toujours à l’Etat de compenser aux départements le surcoût des allocations nationales de solidarité ?

—  C.  L. L’ensemble des dépenses d’aide sociale assumées par les départements est passé de 14 milliards d’euros en 2001 à 35 milliards d’euros en 2011. Cela s’explique essentiellement par la croissance continue des allocations individuelles de solidarité (APA, RSA, PCH). C’est pourquoi nous réaffirmons que ces prestations doivent faire l’objet d’un financement national. Par le biais, par exemple, du transfert d’une fraction de CSG aux départements. L’égalité républicaine des citoyens doit se fonder sur la solidarité nationale, couplée à la solidarité départementale (50/50).

 

L’Observatoire des finances locales juge la situation financière des départements « particulièrement préoccupante ». Partagez-vous son inquiétude ?

—  C.  L. Le gouvernement doit nous présenter en septembre des mesures d’urgence pour soutenir les départements en difficulté. Au-delà, les conseils généraux attendent une réforme fiscale qui leur donnera des ressources pérennes en lien direct avec leurs responsabilités avec un panier d’impôts diversifié. « L’Etat doit garantir l’accès des collectivités au crédit bancaire. »  L’Etat doit aussi renforcer les mécanismes de péréquation verticale et horizontale. Et garantir l’accès des collectivités au crédit bancaire.

 

Le gouvernement confirme l’abrogation du conseiller territorial et annonce une modification du mode de scrutin pour les cantonales. Quelle est votre réaction ?

—  C.  L. La disparition de cet ovni politique est une bonne nouvelle. S’agissant du mode d’élection des conseillers généraux dont nous souhaitons qu’ils soient rebaptisés « départementaux », il faut mettre fin aux inégalités de répartition démographiques des cantons et faire en sorte que le scrutin majoritaire à deux tours garantisse la parité.

C’est pourquoi le bureau de l’ADF s’est prononcé majoritairement pour l’établissement d’un scrutin « binominal mixte » – un homme-une femme – majoritaire à deux tours, sur des circonscriptions redimensionnées et adaptées aux disparités démographiques. Sans augmentation du nombre de conseillers départementaux, et avec un nombre minimum de conseillers dans chaque département.

 

Propos recueillis par Xavier Brivet
Photo : © Roland Bourguet

Entretien publié dans « le Courrier des maires » du 6 septembre 2012 
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