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Finances locales 27/06/2016

Les régions s’accordent avec l’Etat sur le ferroviaire et pour de nouvelles ressources

par Aurélien Hélias
Les présidents de Région, dont Philippe Richert, reçus à Matignon le 27 juin 2016. © ARF

L’« acte II » de la plateforme Etat-régions conclue le 27 juin à Matignon prévoit le renforcement de la participation de l’Etat aux contrats de plan et à un volet régional du programme d’investissement d’avenir, avant la possible instauration en 2017 d’une « taxe spéciale d’équipement régional ». Les régions obtiennent aussi une aide financière pour la reprise des trains d’équilibre du territoire et la liberté tarifaire sur les lignes ferroviaires dont elles ont la responsabilité.

 

Le 27 juin à Matignon se tenait l’« acte II » de la plateforme Etat-régions. La délégation de présidents d’exécutifs régionaux rencontrait Manuel Valls et cinq de ses ministres(1).

Après le premier acte de janvier dernier qui avait consisté en la mise en œuvre par les régions du plan de formation pour 500 000 chômeurs, à l’exception notable d’Auvergne-Rhône-Alpes, c’’est davantage sur les ressources à disposition des régions et les transports que s’est focalisée la rencontre.

C’est sur le premier de ces deux chapitres que l’Association des régions de France (ARF) se montre la plus volubile. Les régions auraient en effet obtenu trois engagements de l’Etat  :

1. Premier engagement : pour tenir compte de « la compétence accrue des régions en matière de développement économique et d’accompagnement des PME et des ETI et leur demande de retrouver de l’autonomie fiscale », « le gouvernement saisira le parlement pour mettre en place une taxe spéciale d’équipement régional lors du PLF2017 », annonce l’association d’élus. Recette supplémentaire annuelle attendue : «  600 millions d’euros », dont « la répartition par région sera étudiée en concertation avec l’ARF ».

2. Second engagement chiffré : l’Etat inclura, au sein du programme d’investissement d’avenir (PIA3), « un volet régionalisé de 500 millions d’euros permettant une mise en convergence des actions de ce programme en matière de compétitivité avec les stratégies régionales notamment en matière de SRDEII », se félicite l’ARF. Un engagement confirmé par Matignon dans son communiqué.

3. Enfin, l’Etat devrait, selon l’ARF, « s’engager à un effort supplémentaire dans les clauses de revoyure des contrats de plan Etat/régions (CPER), afin de prendre en compte l’évolution des priorités régionales à la suite de la fusion des régions en matière de mobilité et d’enseignement supérieur et de recherche »

Liberté tarifaire des régions sur « leurs » TET

A la tête de l’association d’élus, le président de la région Grand Est, Philippe Richert, s’est dit « satisfait de cet Acte II qui permet notamment de fixer des bases financières dans la relation Etat/régions.

Du côté de Matignon, on était plus prompt à communiquer sur le volet transports, et plus particulièrement ferroviaire, de cet « Acte II » de la plateforme.

Le gouvernement annonce ainsi « accorder la liberté tarifaire aux régions sur l’ensemble des transports relevant de leur compétence » et dit vouloir renforcer « la coopération entre l’Etat et les régions pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de logistique ainsi que pour le développement du fret ferroviaire et la gestion des canaux à petit gabarit ».

L’exécutif indique aussi qu’il favorisera « la reprise par les régions qui le souhaitent des trains d’équilibre du territoire (TET), afin d’améliorer la cohérence avec l’offre des TER ».

Une « délégation » accueillie favorablement par l’ARF qui en souligne l’aspect financier très concret : « Un accord a été établi afin qu’un accompagnement financier soit mis en place au cas par cas pour chaque région lors de reprises de lignes TET intégrant les déficits d’exploitation et les besoins d’investissement sur le matériel roulant et l’infrastructure », décrypte l’association.

La santé, troisième volet de l’« acte II »

Dernier volet de cet « acte II » : la santé. « Seront notamment étudiées conjointement les possibilités d’universitarisation des formations paramédicales, de modulation régionale du numerus clausus et d’harmonisation des prestations sociales des étudiants », indique Matignon.

 

Un « acte I » très positif pour l’Etat

« Le premier bilan de cette plateforme est très positif » estime l’Etat à l’examen des engagements sur l’emploi et la formation, au cœur de l’acte I de la réforme. « Toutes les régions (sauf une) se sont engagées pour la mise en œuvre du « plan 500 000 formations pour les chômeurs« , présenté par le président de la République le 18 janvier 2016. Huit régions auront signé des conventions de partenariat renouvelé avec Pôle emploi d’ici l’automne », se satisfait l’exécutif sans s’appesantir sur le refus de Laurent Wauquiez, à la tête d’Auvergne-Rhône-Alpes, de participer au dispositif. « Six souhaitent activer les délégations prévues par la loi Notre pour la coordination du service public régional de l’accompagnement vers l’emploi », détaille le communiqué du Premier ministre qui dit souhaiter « que ces rendez-vous réguliers entre l’Etat et les régions se poursuivent »

Moins enthousiaste, l’ARF n’en a pas moins souligné le « premier bilan satisfaisant du pilotage » du plan de 500 000 formations. Le signe d’un certain réchauffement des relations avec l’exécutif alors que l’association s’était un temps plainte « d’annonces sans lendemains » sur la formation des chômeurs ou la concertation sur les TET et ce, deux semaines à peine après avoir signé avec l’Etat l’acte I de la plateforme…

Note 01:

Etaient présents Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, Alain Vidalies, secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales. - Retourner au texte

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