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Analyse juridique 23/06/2016

Collectivités territoriales : l’impact de la loi « déontologie » sur la gestion des personnels

par Auteur associé
Administration publique, guichet © Flickr-CC-CelluleCommunication

Plus de deux ans après sa présentation en Conseil des ministres, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée, apportant une série de modifications et d’ajustements dans la gestion quotidienne des personnels. Elle consacre le statut général, les principes de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et de laïcité auxquels sont soumis les fonctionnaires. Elle tend à prévenir les conflits d’intérêts et à protéger davantage les lanceurs d’alerte.

Par Isabelle Béguin et Mélissa Goasdoué, avocats à la cour
 

I. Durcissement des conditions de cumuls d’emplois

La règle

Les règles relatives aux cumuls d’emplois sont désormais exposées à l’article 25 septies du statut général. Celui-ci énonce clairement l’interdiction de cumuler deux emplois publics à temps complet et rappelle l’impossibilité, de principe, d’exercer une activité privée lucrative.

L’exception

Néanmoins, il maintient toujours des dérogations, parmi lesquelles la possibilité de créer ou reprendre une entreprise, dont les conditions se resserrent. Le cumul ne pourra être autorisé, après avis de la commission de déontologie, au profit des agents occupant un emploi à temps complet que s’ils demandent au préalable à exercer leurs fonctions à temps partiel, à moins qu’il ne s’agisse ...

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