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Parlement 21/06/2016

Adoption de la loi création, architecture et patrimoine

par Martine Kis
Nuit des musées 2012, Paris : des étudiants du conservatoire régional (CRR) rendent hommage à Thélonius Monk © Flickr-CC-JP.Dalbera

La loi création, architecture et patrimoine, adoptée le 21 juin par l’Assemblée nationale, consacre la liberté de création. Elle cherche à favoriser la qualité architecturale et paysagère et à préserver le patrimoine. Elle crée les sites patrimoniaux remarquables, qui remplaceront ZPPAUP et AVAP. Les services archéologiques des collectivités pourront intervenir sur tout le territoire de leur région. Et les lotissements devront être vus par un architecte ou un paysagiste.

L’Assemblée nationale a adopté, le 21 juin 2016, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (CAP), suite à l’accord trouvé en commission mixte paritaire, le 16 juin. Le Sénat devrait se prononcer le 29 juin.

En introduction, la loi rappelle que, aux côtés de l’Etat, « les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre (…) une politique de service public construite en concertation avec les acteurs de la création artistique ».

Suit une longue liste des objectifs d’une bonne politique de création artistique, qui brasse large, depuis l’égalité femme-homme jusqu’au rayonnement de la France en passant par une juste rémunération des créateurs.

Y manquent juste les notions de culture, de bonheur, d’épanouissement personnel, d’enrichissement d’un patrimoine immatériel, bref, de non utilitarisme.

Conservatoires : de l’argent pour les régions

L’Etat ne pouvant effectivement pas grand-chose dans ce domaine sans les collectivités territoriales, elles sont largement citées et responsabilisées.

Leur avis est ainsi demandé en cas de conventionnement de l’Etat avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques.

La région organise l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Autrement dit, les conservatoires.

Elle peut adopter un schéma régional de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l’art dramatique, après avis de la CTAP.

Surtout, l’Etat attribue aux régions qui décident de participer au financement de cet enseignement un concours financier déterminé sur la base de la moyenne des dépenses de l’Etat dans les régions concernés durant les années 2010, 2011 et 2012, soit avant la baisse des dotations.

Archéologie : l’Inrap et les collectivités confortés

Le rôle de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) se trouve conforté par la loi.

Cependant, les services des collectivités pourront intervenir sur le territoire de leur région pour les diagnostics et opérations de fouille.

Protection du patrimoine

Les protections du patrimoine sont redéfinies. Ainsi, une « zone tampon » protégera le patrimoine mondial de l’Unesco. Quant aux immeubles formant un ensemble cohérent avec un monument historique, ils seront protégés au titre des abords dans un périmètre à déterminer. Ce qui signe la fin du fameux périmètre des 500 mètres.

ZPPAUP et AVAP deviendront des sites patrimoniaux remarquables, et non des cités historiques, comme prévu à l’origine.

Espaces ruraux et paysages pourront ainsi également être classés. Ce classement intervient sur décision du ministre de la Culture, sur proposition de la collectivité et aura caractère de servitude d’utilité publique.

Site patrimonial remarquable et plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent faire bon ménage puisque le second peut être établi sur tout ou partie du premier. Il tient alors lieu de plan local d’urbanisme. Le PSMV est élaboré par l’Etat et la collectivité.

Lotissements encadrés

La demande de permis d’aménager des lotissements devra obligatoirement recourir aux compétences d’un architecte ou d’un paysagiste.

Définition de l’amateur

Les artistes professionnels s’inquiètent de la concurrence des amateurs, non payés, auxquels les organisateurs de spectacles peuvent être tentés de recourir à leur détriment.

Il est donc rappelé qu’est amateur toute personne qui se produit sans en tirer de rémunération autre qu’un remboursement de ses frais sur justificatif.

Une représentation amateur n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante afin de financer les activités des intervenants, y compris de nature caritative.

Références

  • Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (CAP), dossier législatif

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