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Vos questions - Voirie, responsabilité 21/06/2016

Accident de piéton, entretien du trottoir, police du maire… Le dommage et l’ouvrage

par Auteur associé
Indication piétonnière, Antibes © Flickr-CC-MetroCentric

La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés.

 

Le maire peut-il être responsable de l’accident d’un piéton à cause d’un trottoir mal entretenu ?

La chute d’un piéton, causée par un trottoir mal entretenu, peut engager la responsabilité d’une collectivité au titre d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public que constitue ce trottoir.

Disons d’emblée, que de tels événements ne sauraient engager la responsabilité du maire lui-même. Ils ne peuvent que mettre en cause la responsabilité de la collectivité.

Le préjudice et sa cause

La jurisprudence administrative considère, pour que la responsabilité de la commune soit engagée, que la réalité du préjudice de l’usager et l’existence d’un lien de causalité direct entre ce dommage et l’ouvrage doivent être établies.

Le juge administratif se prononce à ce propos au regard des photographies, des constats, des témoignages qui auront pu être fournis par les usagers.

Le juge administratif va déterminer, ensuite, si l’administration a manqué de procéder à un « entretien normal » du trottoir au regard de l’état de ce dernier (présence de trous, produits glissants…).

Mais il se montre réticent à considérer que la responsabilité de la collectivité est engagée, même si le trottoir présente des caractéristiques susceptibles d’entraîner des accidents pour ses usagers.

L’usager normalement attentif

Les juridictions administratives ne considéreront pas uniquement la possibilité où se trouvaient des usagers normalement attentifs d’avoir connaissance des dangers que présentait un trottoir. Ainsi de la déclivité du trottoir de 5 x 40 cm, parfaitement visible en journée et sans arête vive, qui engage la responsabilité de la collectivité(1).

Elles ont également précisé que cette responsabilité n’existait que si l’administration elle-même était en mesure de connaître l’existence du danger cause de la chute de l’usager et de porter remède à ce danger(2).

Enfin, le juge administratif tiendra compte de la faute commise par la victime elle-même pour juger si la commune est entièrement ou partiellement responsable.

Ainsi de la décision de la CAA de Marseille du 17 décembre 2012(3), où la commune n’est pas entièrement responsable des dommages survenus à un passant qui n’utilise pas le passage spécialement aménagé pour les piétons pendant des travaux.

Une signalisation suffisante

Naturellement, la responsabilité de la collectivité pourra également être engagée si le maire n’a pas correctement exercé son pouvoir de police administrative, qui l’oblige à disposer une signalisation suffisante pour attirer l’attention des usagers des trottoirs sur les caractéristiques dangereuses et peu visibles d’un passage comportant un caniveau particulièrement profond.

Plus généralement, le maire doit procéder à la signalisation d’un ouvrage présentant un défaut d’entretien susceptible de présenter un danger(4).

Lorsque le trottoir est enneigé ou verglacé, une chute d’un usager peut engager la responsabilité de la commune dans certaines conditions : celle-ci doit avoir négligé de prendre les mesures de salage nécessaires.

Toutefois, si ces mesures ont été prises et que la voie est redevenue verglacée dans un délai trop court pour que la ville intervienne de nouveau, la chute d’un usager averti des précautions à prendre ne devrait pas engager la responsabilité de la commune(5).

Note 01:

CAA Marseille, 14 janvier 2013, n° 10MA02250. - Retourner au texte

Note 02:

CE 26 mars 2007, n° 290089. - Retourner au texte

Note 04:

CE 2 mai 1990, nos 58827 et 59033. - Retourner au texte

Note 05:

CAA Versailles, 2e chambre, 8 novembre 2012, n° 11VE03850. - Retourner au texte

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 302-303 de juin-juillet 2016, p. 42.

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  1. Bonjour,dans ma commune un trottoir est dégradé devant l’entrée d’un immeuble appartenant a la mairie,du fer a béton dépasse d’environ 3 cm au dessus du trottoir et étant donné que l’éclairage public est éteint a 10h30 je voudrais savoir qui est responsable si une personne a un accident .Merci de votre réponse

  2. Bonjour ,
    Mon père a fait une chute sur un parking en se prenant les pieds dans des salletés, genre cerclage de pac de bières , au pied ou a coté de poubelle, il ne les a pas vu, voirie non nettoyé, conséquence chute lourde, genoux HS chirurgie / opération, poignée platré , il a 78 ans. les voiries ne doivent-elles pas être nettoyé pour les personnes a mobilité réduite ou d’un certains age? y a t il recourt possible auprés de l’assurance collectivité, ou plainte ? en vous remerciant
    ,

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