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Vos questions - Conseil municipal 27/06/2016

« Trois jours francs »… Le maire, son conseil et le quorum

par Auteur associé

La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.

 

L’article L.2121-17 du CGCT, sur la convocation du conseil municipal lorsque le quorum n’est pas atteint une première fois, ne parle plus de 3 jours francs mais de 3 jours d’intervalle. Comment calculer ? Est-ce qu’une convocation faite le vendredi pour le lundi est régulière après absence du quorum le jeudi ?

Lorsque le quorum n’est pas atteint au sein du conseil municipal, le Conseil d’Etat a jugé que trois jours francs devaient séparer l’envoi des nouvelles convocations et la tenue de la seconde réunion(1).

Condition de quorum

Concrètement, si la première réunion, à l’occasion de laquelle l’absence ou la perte du quorum est constatée a lieu le lundi et si les convocations sont envoyées immédiatement aux conseillers, la seconde réunion pourra se tenir, sans condition de quorum, à partir du vendredi (après les trois jours francs de mardi, mercredi et jeudi).

Dans cet exemple, si la convocation est expédiée le vendredi, la séance ne peut pas légalement avoir lieu sans vérification de quorum le lundi.

Précisons toutefois, en l’espèce, que le maire, justifiant d’une urgence, pourrait se fonder sur les dispositions de l’article L.2121-11 ou L.2121-12 pour raccourcir le délai de convocation à un jour franc.

Mais dans ce dernier cas, la convocation étant nouvelle, il conviendrait de vérifier que le quorum est bien respecté lors de la séance du lundi.

Note 01:

CE, 16 juin 1997, Pfister, n° 142691. - Retourner au texte

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 302-303 de juin-juillet 2016, p. 42.
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