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Vos questions - Emploi public 23/06/2016

Le maire embauche pour des jobs d’été, non sans délibérer

par Auteur associé

La réponse d’Isabelle Béguin, avocat à la cour.

 

La commune a-t-elle le droit d’embaucher pour les jobs d’été les enfants des conseillers municipaux sans délibération du conseil municipal ?

Non. Aucun recrutement ne peut intervenir dans une commune si l’emploi n’a pas été préalablement créé par une délibération du conseil municipal.

Cette formalité, imposée par l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984(1), permet d’inscrire au budget les crédits qui permettront de rémunérer le futur agent.

La nomination relève du maire seul

En revanche, le conseil municipal n’intervient pas dans le choix du candidat. La nomination aux emplois publics relève de la seule compétence du maire.

Celui-ci doit être prudent, s’agissant du recrutement de proches, en ce qu’un tel acte est susceptible de l’exposer au délit de prise illégale d’intérêts réprimé par l’article 432-12 du Code pénal(2).

Note 02:

CE 27 juillet 2005 n° 263714 ; CAA Paris, 13 octobre 2009, n° 08PA01647. - Retourner au texte

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 302-303 de juin-juillet 2016, p. 42.
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