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Vos questions - Police du maire 12/05/2016

La circulation et le stationnement des camping-cars

par Auteur associé
Camping-cars sur la commune de Biscarrosse (Landes) © Flickr-CC-X.Buaillon

La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, cabinet Seban et associés

Est-il possible d’interdire la circulation et le stationnement des camping-cars dans la commune ?

Les gênes et les nuisances commises par certains propriétaires d’autocaravanes ont pu amener des maires à interdire tout stationnement de camping-cars sur leur territoire.

Cette pratique est illégale. Il s’agit d’une interdiction générale et absolue, à laquelle le juge administratif reste parfaitement hostile.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé, le 11 juin 2014, l’annulation d’un arrêté interdisant le stationnement sur tout un territoire communal au motif « qu’il ne ressort que les inconvénients que peut provoquer le stationnement des autocaravanes aient présenté un caractère de gravité tel pour la sécurité, la salubrité et la protection des sites qu’ils aient été de nature à justifier légalement l’interdiction de stationnement ainsi édictée »(1).

Les exigences impérieuses de la sécurité et de la circulation

Les camping-cars étant des véhicules évoluant sur la voie publique, les interdictions envisageables relèvent, tout d’abord, du Code de la route, comme le précise la circulaire du ministère de l’Intérieur du 27 juin 1985, modifiée le 19 octobre 2004.

De ce point de vue, s’agissant de véhicules, les « autocaravanes » ne sauraient, par définition, être privées du droit de stationner, dès lors que l’arrêt ou le stationnement n’est ni dangereux (art. R.417-9 du Code de la route), ni gênant (art. R.417-10 et R.417-11 du même code), ni abusif (art. R.417-12 et 13).

Naturellement des mesures plus rigoureuses peuvent être adoptées par des maires, dans la limite des pouvoirs dont ils disposent, si des exigences impérieuses de la sécurité de la circulation l’exigent.

Pas de discrimination

Encore ces mesures doivent-elles, si elles concernent certaines catégories de véhicules, préciser les caractéristiques de surfaces, de poids, d’encombrement de ces véhicules et ne pas avoir de caractère discriminant à cet égard. Si, en effet, certaines restrictions peuvent, dans certaines circonstances, être envisagées, elles ne doivent pas être entachées de discrimination.

Un maire peut, par exemple, signer un arrêté interdisant le stationnement un jour de semaine dans certaines zones du centre-ville pour cause de marché. Mais cette interdiction doit concerner tous les véhicules et pas seulement les camping-cars et ce, même si la mairie dispose d’aires d’accueil sur sa commune.

A été jugé illégale une interdiction générale et absolue pour les camping-cars de stationner avec leurs occupants durant la nuit sur l’ensemble de la commune(2). Qu’une commune ait un parking aménagé n’autorise pas l’interdiction générale de stationner dans la commune.

Le maire peut, ensuite, être confronté aux troubles et nuisances causées par des utilisateurs de camping-cars. S’il peut et doit faire usage de ses pouvoirs de police pour prévenir et mettre fin à ces nuisances, c’est à leurs auteurs qu’il devra s’adresser et non aux camping-cars en leur interdisant tout stationnement.

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 301 de mai 2016, p. 53.

Réagissez à cet article

  1. la directive europeenne 2007/46/ce classe les autocaravane M1=voiture carte grise J.M1 voiture que les maires respecte les lois je n’est pas investit 100000 euros pour engraisser les proprios de camping(souvant le maire)pour aller dans un camping 86ans 20ans de pratique cc 45 pays 3fois dans un camping pour faire de l’eau sachez qu’il y a quand france que j’ai eu des problemes

  2. je trouve anormale le nouveau système de camping car park qui force ou s arrange avec les maires pour certainement des avantages pour que tout soit interdit sauf de rentrer dans le camp de concentration de parking cette société devrais être regarder de près par l état aagisementagissement

  3. je trouve discriminatoire les réglementions de certains maires qui pour des raisons x ou y abusent de leur pouvoir, qu ils regardent les arrêtés ainsi que les LOIS avant de prendre des décisions farfelues

  4. Je trouve aussi que les Maires se donnent beaucoup de droit, interdire le stationnement des camping car, je me suis trouvais la semaine dernière confronter a un cas, il était midi je me suis arrètais en bordure de mer sur un parking pour pouvoir manger je ne gênais personne, un quart heure après j’ai vu arrivé la police municipale pour me dire de partir autrement ils me verbalisé, je leur ai demandé pourquoi ils m’ont dit que je gênais la vue des propriétaires sur la mer, et comme il payaient des taxes il fallait que je parte, es ce normale pour moi c’est de l’abus envers nous, il faut que ces gens pense qu’ils ne sont pas tous seul a avoir droit de regarder la mer, enfin je suis parti autrement ils me verbalisaient 135 euros c’est vraiment du racket il ne faut pas se laisser faire salut a vous tous
    .

  5. bonjour à tous
    A quand une bonne réglementation une foi pour toute pour la France est basta . est qu’il arrête de nous faire chier sur les villes pour les stationnement avec des prétexte a la 3.15.14. perso une amende de 17 .00 e a courseulle sur mer sur un park vide ..pour 30 minutes sue la plage … résultat avent de 50 a 60 euros de poisson pour le retour

  6. Je trouve que beaucoup de commune sont hors la loi ce qui est un comble. J ‘aimerais bien que ceux qui postent nous donne le nom des commune qui outrepasse leur droit. pour que nous ne n achetions plus dans ces
    communes.

  7. Il est vrai que certains maires abusent alors que d’autre font tout pour attirer les cc dans leurs communes je pense que les camping caristes sont des bons clients pour les commerces locaux les municipalités qui ne cmprennent pas cela vont le regretter d’ici pas longtemps nous sommes des usagers comme tout le monde. Merde. !!!!!!

  8. Il devrait être interdit d’interdire. A partir du moment où une commune éprouve le besoin d’interdire, cela signifie qu’il y a une demande et qu’elle n’a pas pris en compte ce besoin pour créer des aires d’étape pour les camping-cars; qui rappelons le, contribuent au développement économique local.

  9. Dans cetraines communes comme au Croisic, ils on trouvé une parade pour interdire les camping-car sans les nommer : les panneaux interdisant l’accès au véhicules de plus de 2.2m de large et de plus de 5m de long.
    Même mieux, installer des poteaux à l’entrée des parkings empêchant ainsi les campings-cars d’accéder aux parkings.
    Cette façon de faire pénalise non seulement les campingcaristes mais aussi les commerces et par conséquence augmenter le chômage car comme tout le monde le sait, des clients=du chiffre d’affaires=de l’emploi.
    C’est cela que semble oublier beaucoup de communes comme Le Croisic…
    Un responsable de mairie me disait carrément qu’ »à l’époque où il y avait les barres de hauteur, nous étions moins emmerder » à croire que depuis que la commune s’est fait remonter les bretelles par la fédération des campings cars, ils usent de tous les stratagèmes autres que ces barres de hauteur (poteaux le long des routes, interdiction en centre ville de certains véhicules « encombrants »pour accentuer cette discrimination qui ne dit pas son nom mais qui est bel et bien actuelle.

    Il serait temps pour ces communes qui usent de principe d’être remis en place par les associations et les pouvoirs publics qui devraient légiférer pour que ce genre d’attitude que je qualifierai de débile et ridicule ne perdure.

  10. bonsoir,
    je vous confirme avoir été verbalisé ‘mode hébergement’ alors qu’il s’agissait de simple stationnement autorisé parmi les voitures de tourisme sur un parking
    de plus les voitures sont autorisées à stationner en illimité et les camping cars uniquement 24 heures !
    de plus verbalisation malgré une carte européenne
    BISCAROSSE, voilà une ville qui sait accueillir….

  11. bonjour
    pour abcd58 vous nous dite que biscarosse est une ville qui c’est accueillir,vous rigolez il est interdit de stationner de nuit sur toute la commune pour les camping car ,donc depuis je ne vais plus faire les achats dans cette commune mais dans la commune voisine et je conseille a tous les amis camping carriste de faire de même

  12. Le Campingcar étant un véhicule de tourisme à part entière, jusque 3,5 tonnes, je serai heureux de savoir comment font les artisans dans ces ville pour travailler. Leurs véhicules étant de même gabarit??. Comment font les habitants de ces villes pour accueillir unmembre de leur Famille AVEC un campingcar

  13. La commune du Croisic a délibérément pris l’arrêté d’interdiction de stationnement pour des raisons environnementales de peur que les campings-cars rejettent leurs eaux ailleurs qu’aux endroits dédiés. Belle excuse comme si les campings-caristes étaient moins bien élevés que d’autres conducteurs.

    La raison la plus plausible et la plus influente semble venir de certains habitants secondaires ou peut-être d’élus de la commune qui ne peuvent supporter nos véhicules soit disant « encombrants » et qui « gâchent la vue ».

    Par contre l’été, la présence de manèges plus haut que les campings cars sur le grand parking ne semblent pas les déranger (Place du 8 mai), parking sur lequel nos véhicules ne peuvent se stationner .De même pour les bateaux dont les mâts avec les voiles atteignent plus de 10m, cela ne gêne pas la vue, par contre, un camping-car de 2.5m/3m de haut, cela gêne la vue.

    C’est à cause de ce genre de personnes qui ne pense qu’à leur pomme et que je qualifierai d’arrivistes que nos véhicules sont interdits de stationnements.

    Interdire les véhicules de plus de 2.2m de large et de plus de 5m de long est une discrimination même si certaines communes comme Le Croisic ne veulent pas l’admettre.
    Exemple :
    C’est comme si j’étais élus de la commune et que j’interdirai les véhicules rouge sous prétexte que je n’aime pas cette couleur ou encore interdire une marque parce que je ne l’aime pas.

    Depuis maintenant 2 ans, les campings-cars sont donc cantonner à se stationner hors du centre-ville et ne peuvent donc accéder comme les autres véhicules de même catégorie aux commerces du centre-ville sous prétexte environnemental.
    Mais dans ce cas, pourquoi n’interdit-on pas les 4*4 ou autres véhicules plus polluants ?

    Seuls commerces hors du centre-ville (mis à part certains professionnels de santé et d’immobilier) : un supermarché et une boulangerie à l’entrée de la commune et quelques resto sur la côte ainsi que l’océarium.
    Pour le reste (banque, loto presse, boutique souvenirs, crêperies, expositions,…), vous devez marcher au minimum 500m à 700m voir plus alors que les voitures, elles, sont à moins de 100m des commerces.

    Une belle discrimination dont la commune à l’air de se réjouir…
    Quel honte !!!

    Et le Croisic n’est là qu’un exemple de l’absurdité d’une telle discrimination qui devrait-être sanctionner car si sur le terrain, cette interdiction ne vise pas directement les campings-cars même si, les sortes de véhicules de 5m de long et de 2.2m de large ne sont pas nombreux, sur le site internet de la commune du Croisic, ils sont directement visés par cette interdiction, cela semble écrit noir sur blanc !!!

    http://www.lecroisic.fr/fr/information/60245/camping-cars
    http://cdn1_3.reseaudesvilles.fr/cities/4/documents/2tnwoqlrzdfmgz.pdf
    http://cdn1_3.reseaudesvilles.fr/cities/4/documents/i9qkjhfvyobvacv.pdf

  14. Reçu une amende sur une plage de Carnac pour « stationnement interdit de véhicules habitables ». Mon voisin qui avait un matelas sa clio a pris la meme amende.. J’avais encore jamais vu ce panneau

  15. Les propriétaires de résidences secondaires dans les villes touristiques payent beaucoup en impots locaux. De même tout séjour dans une résidence locative est taxable en impot local au benefice de la ville.
    Les campings caristes ne peuvent pas séjourner dans une ville sans rien payer car cela s’appelle du parasitisme.A Monaco, aucun camping car ne peut rentrer et ils ont raison !

    très cher

  16. Le plus incroyable, c’est la méconnaissance de la réglementation par les Maires et plus encore par la police municipale, et, dans le cas contraire, l’abus de pouvoir des Maires, élus et représentant de l’Etat, le laxisme des services de la Préfecture sensés contrôler les arrêtés municipaux. C est bien là la France qui nous inonde de lois non appliquées par les services concernés.

    Vous savez tous j’imagine qu une circulaire ministérielle du 19/10/2004 interdit avec beaucoup de pertinence  » d’interdire le stationnement nocturne là où il est autorisé la journée ». En effet quels peuvent être les problèmes ou les dangers qui auraient lieu la nuit mais pas le jour en un même endroit.

    Signalement : la Commune de Sainte Foy en tarentaise interdit complètement le stationnement des camping-cars. J’ai saisi le Comité de Liaison des c-c il y a des mois. Aucun retour !

    Concernant Monaco, il y a un grand parking souterrain pour les camping-car, payant (avons nous jamais refusé de payer). Dans chaque commune nous faisons provisions, allons au restaurant, prenons de l’essence. Et en matière de « parasitisme » je connais bien pire que les c-cars. Croyez moi, mon patron était sénateur, Président de la commission gens du voyage au Senat. Je connais bien le monde politique et son hypocrisie

  17. il me semble bien qu il existe un article de la loi qui dit que nul n est censé ignoré la loi ,donc certain maires se trouvent de ce fait dans l illégalité…..leur but étant d éloigner les indésirables ,tous ceux qui dorment dans leur véhicules en fait…c est une honte ! nous avons eu ce souci à CARNAC .mais ou est la police (lol)tous ces MAIRES devraient être condamné ,panneaux illicite ,abus de pouvoirs et surement d autres lois que je ne connais pas.ont ne peut pas dire que les CC sont des pz c est impensable et illégal.

  18. Biscarosse une contravention , espace interdit uniquement au camping car de 00h à 08h
    rédiger lettre à Monsieur le Maire ci – dessus
    Monsieur le Maire de Biscarosse, Mr Dudon Alain,
    Etant de Corrèze et retraités, nous avons choisi Biscarosse pour passer quelques jours dans notre fourgon aménagé du type Fiat et nous y sommes arrivés tard dans la nuit.
    Cherchant à nous garer pour la nuit, nous décidâmes de prendre la D105, pensant à juste titre trouver un emplacement sans trop de risque. Il faisait donc nuit lorsque nous nous sommes garés.
    Le lendemain, nous quittons cet endroit pour rechercher un emplacement pour passer notre séjour.
    Nous voyons apparaitre des panneaux nous indiquant, une aire de stationnement de Camping-car. Sur place, deux choix s’offre à nous, aire de stationnement 12€5, le camping Campéole forfait de 15€, la décision fut vite prise, le camping nous paraissait bien plus agréable.
    Nous nous installons et c’est alors que nous trouvons derrière le balai d’essui glace, une contravention !
    Une amende de stationnement 35€. Amende à 7h09mn. A cette heure-là, nous étions réveillés mais n’avons rien entendu. Vos agents sont d’une efficacité exemplaire pour verbaliser en catimini !
    Après recherche sur le NET concernant les stationnements, je vous joins cet article et dont vous semblez ignorer l’existence
    - L’article L. 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ne permet pas à une municipalité d’interdire le stationnement des camping-cars en tant que tels. L’utilisation commune de la voirie par les automobilistes est l’expression de la liberté individuelle d’aller et venir. L’autorité de police ne peut limiter une telle liberté que dans la stricte nécessité du maintien de l’ordre, et ne peut donc interdire de façon discriminatoire le stationnement de certains véhicules dans les voies ouvertes à la circulation publique.
    « Cet article oblige clairement les autorités qui en sont investies, quand une décision de limitation ou d’interdiction ne s’applique qu’à certaines catégories de véhicules, à en définir avec précision les caractéristiques. Encore doivent-elles se référer à des données en relation avec leur effet sur la circulation, telles que surface, encombrement, poids… » (Circulaire interministérielle du 27 juin 1985. Circulaire NOR INTD0400127C 19 octobre 2004.)

    Extraits de l’article R311-1 du Code de la Route :
    « Le camping-car est un véhicule de moins de 3,5 tonnes, et classé en catégorie M1 (automobile) au niveau européen. Il est donc autorisé à stationner là où une voiture particulière le peut. »
    HE OUI, Monsieur le Maire
    La limitation de l’accès des camping-cars aux parkings par des barres de hauteur est illégale ainsi que les signalétiques particulières comme des panneaux d’interdiction des camping-cars.
    Petit rappel des règles aux communes, notamment touristiques, qui font la chasse aux camping-caristes !!!
    J’ai regardé votre C.V, j’ai vu que vous prétendiez devenir sénateur, si celui- ci n’observe plus les lois !!!
    J’ai pris mon vélo, et j’ai payé cette amende à la dame de votre agence de police municipale très charmante.
    Cette modeste contribution doit être la bienvenue puisque votre commune à un programme d’investissement. Quelle aubaine les retraités en vacances au mois de septembre !
    Sans rancune, nous sommes heureux d’avoir malgré tout fait vivre le commerce local.

    « Le projet de budget primitif 2018 de Biscarosse reposera donc sur un autofinancement conséquent grâce à des recettes qui progressent plus vite que les dépenses et proposera un programme d’investissements aux alentours de 5 millions d’euros. »

    Salutations
    Copie Journal SUD – OUEST

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