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Vos questions - Police du maire 10/05/2016

Installation et exercice du commerce : jusqu’où vont les pouvoirs du maire ?

par Auteur associé

La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, cabinet Seban et associés

Est-il possible d’interdire l’installation de certains types de commerce ou service (boucherie, banque…) dans la commune ?

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne permet pas, en principe, à l’autorité administrative de s’opposer à l’installation, dans une commune, d’un commerce de quelque type qu’il soit.

L’ordre public

Toutefois, il est possible au maire, sur le fondement de son pouvoir de police administrative (art. L.2212-1 du CGCT), de prendre les dispositions permettant d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques si ces dernières devaient être menacées par l’ouverture d’un commerce.

Dans une ordonnance en date du 8 juin 2005(1) relative à un arrêté du maire de Houilles interdisant l’ouverture d’un « sex-shop », le Conseil d’Etat a ainsi rappelé qu’il appartenait en effet au maire de faire usage des pouvoirs de police dont il dispose à l’égard de l’établissement si, comme en l’espèce, les circonstances locales l’exigeaient.

Protéger les commerces traditionnels

Par ailleurs, il a été jugé qu’un plan d’occupation des sols peut légalement interdire certaines formes de commerces dans une zone déterminée sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie(2).

En l’espèce, la disposition du POS communal qui interdisait dans une zone toute nouvelle implantation de bureaux ou de services, et qui n’avait un caractère ni général ni absolu, visait à protéger les commerces fixés par le POS pour que les commerces traditionnels ne puissent être évincés du centre-ville.

Enfin, le maire, à qui incombe le contrôle de l’exercice du commerce sur la voie publique, peut être conduit à édicter des interdictions à l’encontre du commerce ambulant. Mais il ne peut le faire que sur une partie du territoire communal ou à certaines heures, jamais de façon générale et absolue, ici encore.

Ces mesures doivent être justifiées par l’agrément, la commodité et la sécurité des usagers(3).

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 301 de mai 2016, p. 53.
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  1. Bonjour
    les maires de communes peuvent-ils donner leur avis sur l’autorisation d’installation de certains commerces sur une future zone commerciale construite à titre privé ?

  2. Bonjour,
    Un maire peut il refuser la reprise d un magasin existant qui a ete validée par le tribunal sous prétexte qu’il souhaite y installer sa fille ?
    Ceci au détriment du repreneur qui se verra dans l’obligation de faire des licenciements ?
    Merci de votre aide

  3. Bonjour,
    Un maire peut il intervenir sur un projet d’ouverture de salle de réception de mariages au sein de sa commune? sachant que celle ci serait tenue par des personnes privées et qu’elle est entourée d’habitations.
    Merci pour vos réponses.

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