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Fiche pratique 26/04/2016

Statut de l’élu (22) : l’allocation de fin de mandat et le retour à l’emploi

par Auteur associé

Afin de diversifier les profils des élus et de rassurer les actifs souhaitant s’investir pleinement dans leur mandat, des dispositifs destinés à limiter la précarité financière à l’issue du mandat et à faciliter le retour à la vie professionnelle ont été instaurés au profit des élus ayant cessé leur activité professionnelle.

Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 300 d’avril 2016, p. 39.

1. L’allocation différentielle de fin de mandat

Créée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, l’allocation de fin de mandat assure une source de revenus temporaire aux élus ayant interrompu leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et qui rencontrent des difficultés pour retrouver un emploi à l’issue de celui-ci.Rappelons que les élus, qui ne cotisent pas au chômage, ne sont pas en droit de percevoir les allocations de retour à l’emploi au terme de leur mandat.Compte tenu des modifications législatives et réglementaires intervenues au cours de l’année 2015, à compter du prochain renouvellement général des assemblées, tout maire d’une commune de 1 000 habitants au moins ou tout président d’EPCI de 1 000 habitants au moins, tout adjoint au maire d’une commune de 10 000 habitants au moins ayant ...

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