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Entretien - Décentralisation 22/04/2016

Réforme territoriale : le Conseil de l’Europe dénonce l’absence de consultation des collectivités locales

par Martine Kis
Philippe Receveur,  Congrès des pouvoirs locaux d'Europe © RTS-Info-capt.

Collectivités locales peu consultées, décisions fiscales locales recentralisées, compétences encore mal définies… Malgré des progrès significatifs, la décentralisation souffre de plusieurs maux, selon le rapport sur l’état de la démocratie locale et régionale en France, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Entretien avec Philippe Receveur, président de la commission de monitoring du Congrès.

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La réforme de la décentralisation

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Le Courrier des maires : Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a publié un rapport sur l’état de la démocratie locale et régionale en France. Quel est l’objet de ce rapport ?

Philippe Receveur : Ce rapport s’inscrit dans un processus général de suivi de l’état de la démocratie locale et régionale dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. C’est un exercice systématique qui s’applique à chaque Etat, et qui fait l’objet d’un rapport et d’une recommandation environ tous les cinq ans. La France n’avait pas encore fait l’objet d’un tel suivi depuis sa ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale en 2007, il était donc temps de faire une évaluation de la situation de la démocratie locale et régionale dans ce pays pour examiner sa conformité aux dispositions de ce Traité.

La recommandation qui accompagne ce rapport a pour but de préconiser aux autorités françaises un certain nombre de mesures visant à améliorer le niveau de démocratie locale et régionale en France. Les recommandations adressées aux Etats n’ont pas de force contraignante juridiquement parlant. Mais politiquement, ces textes ont une certaine force, puisqu’ils procèdent de l’application d’un traité qui, lui, est contraignant.

 

© RTS-Info-capt.
Ces recommandations ont une certaine force, puisqu’[elles] procèdent de l’application d’un traité qui, lui, est contraignant. »

 

 

Quels sont les principaux points positifs relevés sur l’état de la démocratie en France ?

P. R. : Ce sont tout d’abord les efforts déployés par les autorités françaises pour ancrer la décentralisation en France à travers un paquet de lois, mais aussi, et surtout, sa reconnaissance, en 2003, dans le texte même de la Constitution. C’est une garantie suprême du principe de l’autonomie locale qui n’est pas négligeable !

Par ailleurs, la coopération entre collectivités territoriales (locales et régionales) à l’échelle nationale, mais aussi transfrontalière, a été clairement saluée dans ce rapport. Plus généralement, malgré un rapport assez critique sur certains aspects, vous remarquerez à la lecture de l’analyse, article par article, de la Charte, que la situation française est en général conforme aux dispositions de ce traité.

 

Quels sont les principaux points négatifs ?

P. R. : Le manque de clarification des compétences, le déséquilibre financier entre les collectivités territoriales dû à un système inadapté de péréquation qui nécessite d’être repensé, ou encore une tendance certaine, que les rapporteurs du Congrès ont soulignée, à une recentralisation au niveau national des décisions fiscales locales sont les principaux points préoccupants dans le rapport adopté par le Congrès.

Plus ponctuellement, car ce point s’inscrit dans la réforme territoriale, l’absence de véritable consultation des autorités locales et régionales dans le cadre du redécoupage territorial. Je dois dire que ce dernier point a fait l’objet d’un nombre assez important de plaintes, adressées au Congrès par des associations, des collectifs ou tout simplement des citoyens qui alléguaient une violation de la Charte sur cet aspect de la réforme. Ils se plaignaient tous de ne pas avoir été consultés.

Finalement, au terme de développements assez substantiels dans leur rapport, les rapporteurs ont conclu à une violation de l’article 5 de la Charte qui requiert une consultation des autorités locales en cas de modification des limites territoriales locales.

 

© RTS-Info-capt.
L’absence de véritable consultation des autorités locales et régionales dans le cadre du redécoupage territorial [...] a fait l’objet d’un nombre assez important de plaintes… »

 

 

Quels aspects préoccupent particulièrement le Congrès du Conseil de l’Europe ? Quelle est la conséquence de ceux-ci pour l’exercice de la démocratie en France ?

P. R. : Je ne pense pas que l’on puisse vraiment hiérarchiser les points de préoccupation relevés dans ce rapport, car cela reviendrait à dire qu’il y a des dispositions de la Charte plus importantes que d’autres. Or, les droits garantis dans la Charte forment un tout qui permet de parvenir à un certain niveau d’autonomie locale et régionale.

Disons que les questions d’ordre financier sont évidemment importantes, car elles permettent aux collectivités d’être plus ou moins autonomes. De ce point de vue, il est important de réviser le système de péréquation pour le rendre plus équitable et d’améliorer la décentralisation des décisions relatives aux assiettes d’imposition locales. Ce sont des points importants pour améliorer le niveau d’autonomie locale et régionale.

J’ajouterais que, plus généralement, ce qui me semble poser un vrai problème en France — comme d’ailleurs dans d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe —, c’est le statut de la Charte européenne de l’autonomie locale en droit interne. La France a ratifié un traité et, ce faisant, s’est engagée à en respecter les dispositions. Pourtant, on a bien vu, a l’occasion de plaintes alléguant un non-respect de la Charte introduites devant les plus hautes juridictions françaises, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat dans le cadre de la réforme territoriale, qu’aucune des deux n’a examiné la question de la conformité de la situation à la Charte. Le fait qu’il s’agisse d’une jurisprudence constante, notamment pour le Conseil constitutionnel, pose d’autant plus clairement la question de la place des traités internationaux dans le droit interne et de leur application. Voilà un aspect qui, me semble-t-il, est assez préoccupant.

 

© RTS-Info-capt.
Ce qui me semble poser un vrai problème en France, c’est le statut de la Charte européenne de l’autonomie locale en droit interne. »

 

 

Quels conseils prioritaires pour améliorer la situation ?

P. R. : La recommandation a été adressée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux autorités françaises, comme cela doit être fait après l’adoption de ces textes par le congrès réuni en session plénière. Il appartient maintenant aux autorités nationales françaises d’examiner nos recommandations, d’en tenir compte et de les mettre en œuvre. C’est l’objectif même de l’exercice de monitoring de l’application d’un traité.

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