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Fiche pratique 13/04/2016

Fusions des EPCI en 2017 (2) : la répartition des sièges

par Auteur associé
Sièges à pourvoir © Flickr-CC-T.Bartherote

L’article L.5211-6-1 du CGCT prévoit les modalités de répartition, entre les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des sièges du conseil communautaire.

Par Philippe Bluteau, avocat au barreau de ParisL’article prévoit deux méthodes : d’une part, une méthode légale, de droit commun, qui s’applique obligatoirement dans les métropoles et les communautés urbaines – et, à défaut d’accord sur une répartition alternative, dans les communautés de communes (CC) et les communautés d’agglomération (CA) – et, d’autre part, une méthode dérogatoire, négociée.La complexité vient de ce que la méthode légale de droit commun inclut une petite possibilité de négociation, tandis que la méthode dérogatoire négociée est encadrée par de nombreuses contraintes légales…

1. La méthode légale de droit commun

Huit étapes. Dans les métropoles et les communautés urbaines (et, à défaut d’accord, dans les CC et les CA), la composition des organes délibérants des EPCI est établie selon un mécanisme découlant de l’application de la loi, que l’on peut présenter en 8 étapes :1. Il convient de déterminer un premier nombre de sièges, minimal, dont disposera ...

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