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Réforme de la dotation globale de fonctionnement 08/04/2016

Etaler la baisse des dotations 2017 sur deux ans, condition pour réussir la réforme de la DGF ?

par Aurélien Hélias
Comptes, finances © Phovoir

Pour rendre "soutenable" une réforme de la dotation globale de fonctionnement déjà très critiquée, pas d'autre choix que d'annuler ou de lisser sur deux ans la dernière tranche de baisse des dotations, estime la délégation aux collectivités du Sénat. Et il faudra revoir le critère de centralité prévu par la nouvelle DGF sous peine d'écraser financièrement les territoires multipolaires, prévient la délégation dans un rapport présenté le 7 avril.

C’est la délégation aux collectivités territoriales du Sénat qui le soutient : la réforme de la Dotation globale de fonctionnement, déjà bien mal « embarquée » selon eux, ne sera soutenable que si la dernière tranche de 3,65 milliards de baisse des dotations en 2017 est supprimée ou a minima étalée sur deux ans, à savoir 2017-2018. « Nous continuons à demander la suppression ou l’étalement de la dernière tranche de la baisse des dotations, pour rendre possible la réforme de la DGF. On ne peut faire les deux en même temps ! », insiste le sénateur (LR) de Seine-Saint-Denis, Philippe Dallier.

Une question de lissage

« Les difficultés qu’ont pu soulever la contribution au redressement des comptes publics ou la réforme de la DGF sont les mêmes : pour être efficace, un tel rééquilibrage des finances locales ne peut pas se faire en un seul jour, ni même en l’espace de trois ans », appuie le rapport de la délégation.

« Le Gouvernement en a convenu lui-même en prévoyant un système particulièrement complexe où certaines collectivités devaient attendre plus de 30 ans avant d’obtenir leur dotation pleine. Il est donc paradoxal de constater que ce lissage –excessivement long- de 30 ans n’a pas été appliqué au calcul de la contribution au redressement des comptes publics (lissage excessivement court de 3 ans). Entre ces deux extrêmes, un système plus pérenne devrait pouvoir être trouvé, tant pour la réforme de la DGF que pour la contribution des collectivités locales », est-il développé.

La baisse « exponentielle » de l’investissement public

Or, pour le sénateur RDSE Jacques Mézard, « Plus on se rapproche de 2017, plus on se rend compte de la gravité de la situation ». Et Philippe Dallier de pronostiquer deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants « dans le rouge en 2017 ou 2018 », avec comme corollaire une poursuite importante de la baisse des investissements publics après deux premières baisses successives de 10% en 2014 et 2015. « Là, on est encore dans une phase d’investissement décidée il y a deux à trois ans. Ensuite, la baisse va aller de manière exponentielle… » prévient Charles Guéné (LR).

Par ailleurs, au-delà des délais très courts imposés par la contribution au redressement des comptes publics (CRCP), celle-ci a été « calculée de manière uniforme quelle que soit la structure de la commune, regrette la délégation. Les caractéristiques de certaines collectivités et la notion de charges minimales auxquelles doit faire face toute commune ont tout simplement été ignorées dans le dispositif retenu. Ainsi, certaines communes rurales, même celles jouissant d’une gestion particulièrement saine, ont une structure budgétaire particulièrement fragile », interpellent les sénateurs.

Le critère de centralité, objet de tous les courroux

Si la suppression de la dernière tranche de la CRCP est improbable – à peine évoquée par un média généraliste, celle-ci avait été fermement démentie par le secrétaire d’Etat au Budget il y a quelques jours -, un étalement pourrait être annoncé par le chef de l’Etat qui se réserve le droit de faire des annonces en la matière lors de son intervention prochaine au Congrès des maires (31 mai-2 juin).

Autre piste qui serait de nature à rassurer les élus locaux selon la délégation sénatoriale : mieux prendre en compte l’effort fiscal de certaines collectivités dans le calcul de la baisse des dotations.

D’ici là, les sénateurs vont plancher au sein de leur groupe de travail sur la réforme de la DGF dans l’objectif de bâtir une réforme « soutenable, équitable et durable ». Et notamment retravailler sur le critère de centralité, « présenté comme l’alpha et l’oméga de la réforme. Or les simulations montrent ses effets de bord insupportables », dénonce Charles Guéné. Pour les sénateurs, il est urgent de revoir un critère qui avantage bien trop la ville-centre au large détriment des « territoires multipolaires ».

Deux mois pour adapter la réforme

Si les sénateurs ont, au contraire des associations d’élus du bloc local, fait le deuil d’une loi spécifique, ils pensent encore possible d’apporter à temps les propositions de réajustement d’ici l’automne et la loi de finances pour 2017. D’ici là, ils devraient disposer de davantage de simulations -« Nous ne voulons pas acheter un lapin dans un sac », a résumé Philippe Dallier (LR), sénateur de Seine-Saint-Denis – et des annonces du chef de l’Etat au Congrès des maires pour bâtir leur scénario préférentiel de mise à jour d’une réforme à ce jour intégrée à la loi de finances 2016.

Le débat se poursuivra d’ailleurs aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée et au Comité des finances locales, qui, chacun, fourniront – d’ici fin mai pour la Haute assemblée – leurs pistes d’adaptation de la réforme de la DGF. Des travaux sur lesquels Le Courrier des maires reviendra longuement dans son numéro de mai.

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  1. L’étalement, nous n’en voulons pas. C’est une diminution, voire une suppression de la baisse de 3,7 milliards de 2017 que nous souhaitons. Le Sénat ne doit pas trahir les collectivités locales.
    Philippe Laurent
    Secrétaire général de l’AMF

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