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Vos questions - Assemblée délibérante 06/04/2016

Scrutin public, scrutin secret : le match

par Auteur associé

La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.

Un scrutin public (avec mention des votes individuels) peut-il être demandé sur tous les sujets ?

Non, il existe deux cas dans lesquels le scrutin public est exclu.

D’une part, lorsque la loi ou le règlement impose le scrutin secret pour procéder à une désignation : ce sera le cas, notamment, pour l’élection de l’exécutif (maire, adjoints, président, vice-président, commission permanente), la désignation des membres des commissions thématiques ou de la commission d’appels d’offres ou encore l’élection des représentants de la collectivité au sein des groupements de collectivités.

D’autre part, si une demande de scrutin secret a été formée par d’autres conseillers municipaux pour l’adoption d’une même délibération.

Dans le cas où une demande de scrutin public et une demande de scrutin secret sont toutes les deux régulièrement formées, c’est le scrutin secret qui l’emporte, même si le nombre de conseillers demandant le scrutin public est plus élevé que le nombre de conseillers demandant le scrutin secret.

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 300 d'avril 2016, p. 43.
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