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Vos questions - Conflit d’intérêts 04/04/2016

Maire et chef d’entreprise… et prestataire pour sa commune ?

par Auteur associé

La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.

Un maire a-t-il le droit de faire travailler son entreprise sur sa commune ?

Non, s’il s’agit de faire travailler son entreprise pour la commune, sauf si la population de cette commune est inférieure à 3 500 habitants.

En effet, l’article 432-12 du Code pénal définit le délit de prise illégale d’intérêt comme « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ».

Le transfert de biens mobiliers ou immobiliers, ou la fourniture de services

Une dérogation est prévue par le second alinéa : dans les communes de moins de 3 500 habitants, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers, ou la fourniture de services.

Mais, même dans ce cas, le montant annuel maximum des prestations est fixé à 16 000 euros et des précautions procédurales sont imposées par le code :

  • l’élu concerné ne doit pas participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat,
  • le conseil municipal ne doit pas se réunir à huis clos pour prendre cette décision,
  • et il doit désigner un autre de ses membres pour représenter la commune au contrat.

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 300 d'avril 2016, p. 43.
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  1. j’ai connu un maire élu et réélu de 1936 à 1983, conseiller général de nombreuses années, PDG de la société des remontées mécaniques sur la même commune et entrepreneur de travaux publics…

  2. bonjour un maire a-t-il le droit d’être actionnaire dans une SCI et de délivrer un permis tacite pour vendre un de leurs terrain

  3. Peut importe le nombre d’habitant. Une commune de moins de 3500 habitants peut-être très riche et faire beaucoup de travaux, je dirai même des travaux très importants,de ce fait, l’adjoint au maire ayant une entreprise, et étant lui même responsable des travaux de la commune, fera son possible pour toujours faire des travaux ne dépassant pas la somme des 16 000 euros. De ce fait il aura toujours les marchés. D’autre part il saura obligatoirement les prix pratiqués par ses concurrents.
    L’ouverture des prix est une chose.
    Les dossiers passant par la mairie en question, il sera facile pour l’adjoint au maire lui-même entrepreneur de connaître les prix de ses concurrents.
    Belle magouille….!!!

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