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Vos questions - Police 01/04/2016

L’utilisation d’une caméra-piéton par un policier municipal

par Auteur associé
Police municipale © Flickr-CC-JLZimmermann

Est-il possible pour un individu de refuser d’être filmé par la caméra-piéton d’un policier municipal ? La réponse d'Alexandra Aderno, avocat à la cour, cabinet Seban et associés.

Est-il possible pour un individu de refuser d’être filmé par la caméra-piéton d’un policier municipal ?

Si un cadre légal et réglementaire devait être définitivement donné pour l’utilisation des caméras-piéton tel n’est toujours pas le cas.

A l’issue de l’expérimentation menée à compter de 2013 qui a conduit à doter les seuls personnels en uniforme de la gendarmerie nationale et de la police municipale des zones de sécurité prioritaire et des quartiers dits sensibles de caméras-piéton, le cadre juridique de leur utilisation et des modalités de conservations des images devait alors être précisé.

Elément de preuve

A défaut de précision quant aux modalités d’utilisation de ces outils qui pourraient s’apparenter à un système de vidéoprotection, notons que le ministre de l’Intérieur a indiqué que les images issues des caméras-piéton constituent un élément de preuve sur les conditions d’intervention(1).

Dans ces conditions, à la différence du système de vidéoprotection qui vise à protéger les abords de bâtiment et à prévenir des atteintes à l’ordre public et à la sécurité, ce dispositif de caméras-piéton semble avoir davantage pour objectif de sécuriser une intervention de police et de vérifier son déroulement.

Le respect de la vie privée

Pour autant, il ressort de la réponse précitée du ministre de l’Intérieur que, dans le cadre de l’expérimentation menée, l’utilisation des caméras-piéton est conforme aux dispositions relatives au droit au respect de la vie privée prévues par les articles 9 du Code civil et 226‑1 du Code pénal.

Par conséquent, il y a lieu de considérer que c’est seulement si le dispositif de caméras-piéton ne respectait pas les dispositions des articles précités, tel que par exemple la captation d’images dans un lieu privé ou dépourvu de tout lien avec la finalité du dispositif, qu’un individu pourrait s’opposer à être filmé par ce type de système.

Quoi qu’il en soit, le dispositif doit être juridiquement encadré pour déterminer la nécessité du consentement de la personne filmée.

Note 01:

Rép. min., 13 mai 2014, n° 45738, JOAN. - Retourner au texte

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 300 d'avril 2016, p. 43.

Réagissez à cet article

  1. Bonjour
    La caméra piéton peut un moyen précieux et utile autant pour le justiciable, que le policier ou gendarme.
    Le consentement du justiciable doit être éclairé.
    Néanmoins un syndicat de POLICE a demandé, que le témoin lumineux de fonctionnement ne soit pas visible, et également, que la mise en fonctionnement soit à l’initiative de l’utilisateur.
    Ces demandes sont justement de nature décrédibiliser la disposition, le but est de justement de ne pas laisser de place au doute.
    Ce système peut aussi défendre le policier et gendarme.
    Nous avons des abus des deux cotés, une récente vidéo mettant en scène des violences sur un manifestant très récente a conduit à la mise en examen d’un policier dans le cadre d’une procédure.
    Dans une autre affaire un policier comparant devant une cour d’assise pour la mort d’un délinquant en fuite, bien, que le délinquant ait été atteint dans le dos a été relaxé.
    Il semble, qu’un appel ait été déposé par la partie civile.
    La vidéo aurait été utile, surtout que des « collègues ont voulu rendre service ».
    La caméra sera témoin objectif des faits, sans forcément expliquer les circonstances, mais, sera un élément utile à la manifestation de la vérité.
    J’ai testé dans le cadre d’un conflit de voisinage, en filmant un voisin excitant un chien pour aller se plaindre des aboiements.
    En règle général, le propriétaire de chien est toujours coupable par avance.

    Cette caméra fait débat, le rôle des forces de l’ordre deviennent aussi tout aussi suspect, ils ne sont pas responsable des errements et abus de nos dirigeants politique, mais ce sont qui sont sur place et confrontés aux risques physiques, ou judiciaires.
    Pour les policiers municipaux, il est normal, qu’ils aient les mêmes moyens, s’ils ont les mêmes risques.
    Pour accepté d’être film, le problème, n’est d’être filmés ou non, mais c’est celui de l’utilisation des images, et des conditions de conservation, de ce coté la loi évolue, mais elle sera toujours en retard sur les évolution de la technologie, le législateur, ne peut, que légiférer sur des situations existantes et constatées.
    Le bon vouloir de l’utilisateur, là nous tombons dans le domaine de l’arbitraire, et en choisissant « suivant l’humeur », c’est aussi le risque d’une suspicion à son encontre.
    La caméra fixera, que les faits, et non les circonstances.
    J’ai eu à témoigner en faveur d’un policier pour un acte de violence volontaire, une caméra aurait simplement enregistré un fait de violence policière, mais ans les circonstances, les contrôleurs avaient largement établi cette situation, qui a dégénérée.
    Ce qui a bien considérer la caméra comme un des élément, mais pas la seule preuve, mais ne pas mettre en service cette caméra, conduira à établir un défavorable au policier.

    J’ai aussi mis en place une caméra sur mon véhicule, là, il n’y plus de doute sur les faits, mais en circulation auto, c’est plus facile de faire apparaître un fait, qui permet de contester.
    Par exemple, pour un stop, je me suis arrêté, ou je ne me suis pas arrêté, ce sera clairement filmé, et les éléments extérieurs peuvent authentifié, que ce sont bien les faits considérés.
    Autre avantage, la caméra, nous contraint à respecter le code, nous n’allons filmer et enregistrer nos propres infractions sans contestation policière.
    Cordialement
    DURAIL

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