publicité

 

Réagir
Fiche pratique 01/04/2016

Statut de l’élu (20) : la mise à l’honneur, honorariat et médaille

par Auteur associé

L’honorariat et la médaille constituent, certes, des distinctions purement honorifiques, mais les conditions pour les obtenir et la procédure permettant de les attribuer n’en sont pas moins encadrées par le droit.

Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 298 de février 2016, p. 40. 

1. L’honorariat

En vertu de l’article L.2122-35 du CGCT, l’honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.Jusqu’en 2004, ces dix-huit années de fonction devaient s’être écoulées dans la même commune. Mais la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a supprimé cette condition.De même, il n’est pas nécessaire que les fonctions municipales aient été exercées de manière continue, dès lors que, malgré les interruptions, le total des années de mandat atteint bien dix-huit au moins.L’article L.2122-35 du CGCT précise que sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée ...

CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?

NON ABONNÉ ?

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous