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Fiche pratique 16/03/2016

Statut de l’élu (17) : la suspension et la révocation

par Auteur associé
Frimas : deux écharpes pour le maire © Fllickr-CC-D’après.F.Bisson

Les maires et les adjoints sont, comme les fonctionnaires, susceptibles de subir les sanctions de suspension et de révocation.

Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 295 de novembre 2015, p. 57. 

1. Les faits à l’origine de la sanction

L’article L.2122-16 du CGCT dispose ainsi que « le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois » et qu’« ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en Conseil des ministres ».Ces dispositions ont, selon le Conseil constitutionnel « pour objet de réprimer les manquements graves et répétés aux obligations qui s'attachent aux fonctions de maire et de mettre ainsi fin à des comportements dont la particulière gravité est avérée » .La suspension d’un mois peut être justifiée, par exemple, lorsque le maire procède à la célébration d’une union malgré l’opposition à mariage formée par le ...

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