publicité

 

Réagir
Fiche pratique 15/03/2016

Les fusions d’EPCI en 2017 - 1. Le périmètre

par Auteur associé
Fusion d'intercos : ce qu'il faut savoir © Flickr-CC-Dorange

Chaque opération de fusion appelle des arbitrages sur quatre aspects, relatifs au périmètre, à la gouvernance, aux compétences et aux finances du futur EPCI, qui doivent être anticipés. Cette première fiche est consacrée à la définition du périmètre de la fusion.

Par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris

A savoir. 500 opérations envisagées. Comme la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avant elle, la loi Notre du 7 août 2015 prévoit les modalités d’une nouvelle rationalisation de la carte intercommunale. Mais le territoire étant désormais intégralement couvert par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et le seuil minimal de population de tout EPCI à fiscalité propre ayant été relevé, la nouvelle séquence, qui rythmera 2016, se caractérisera, cette fois, essentiellement par des fusions d’EPCI existants : plus de 500 opérations de fusions sont ainsi envisagées, avec effet au 1er janvier 2017.

 Les articles 35 (pour les EPCI à fiscalité propre) et 40 (pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes) de la loi Notre détaillent la procédure que devront suivre les préfets pour mener à bien la modification des périmètres.Trois actes (préfectoraux ...

CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?

NON ABONNÉ ?

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous