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Fiche pratique 11/03/2016

Statut de l’élu (16) : la protection fonctionnelle de l’élu poursuivi pénalement

par Auteur associé
Maire, mandat © S. Gautier

L’élu poursuivi pénalement pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions peut, s’il le demande, bénéficier de la protection de sa collectivité, sous réserve de ne pas avoir commis de faute détachable de ses fonctions.

Fiche juridique d’Isabelle Béguin, avocat à la cour, publiée dans Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 294, d’octobre 2015, p. 37. 

1. Les bénéficiaires

L’article L.2123-34 du CGCT, introduit par la loi Fauchon du 10 juillet 2000, pose le principe du droit à la protection en cas de poursuites pénales en ces termes : « La commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ».Compte tenu des renvois opérés par le CGCT, la protection vise également les présidents, vice-présidents ou conseillers ayant reçu une délégation des communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles, à l’exclusion des élus des communautés de communes.

A noter. Néanmoins, dans la mesure où la protection fonctionnelle des agents publics et des élus a été érigée en principe général du droit par le Conseil d’Etat, tous les élus peuvent en bénéficier. Il a ainsi été admis que la protection fonctionnelle pouvait être accordée au président d’un OPAC ou encore au président d’un CCAS.

 

2. La demande de protection

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