publicité

 

Réagir
Administration territoriale 09/03/2016

La loi se penche sur le sort des communes associées dans les communes nouvelles

par Martine Kis
Sénat, l'hémicycle © Sénat

Une proposition de loi sur les communes associées dans les communes nouvelles a été adoptée le 8 mars par le Sénat.

La loi du 16 mars 2015 sur les communes nouvelles ne comprenait aucune disposition précisant le devenir des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle. En quelque sorte un rappel de la première tentative de fusion de communes, puisque ces communes associées datent de la loi du 16 juillet 1971, la « loi Marcellin », qui avait été globalement un échec.

Disparition ou maintien ?

La loi ne prévoyant rien dans le cas de ces communes, la DGCL et l’Association des maires de France proposaient des solutions divergentes.

Pour la première, les communes associées disparaissent. Pour l’AMF, elles peuvent être maintenues. Une divergence source d’insécurité juridique et donc dissuadant les communes issues de la loi Marcellin de se transformer en commune nouvelle.

Pour le Sénat, l’associée devient déléguée

Afin de mettre fin à cette insécurité, une proposition de loi a été présentée par Bruno Sido, adoptée en première lecture par le Sénat le 8 mars.

Celle-ci prévoit que les communes associées puissent être maintenues en tant que communes déléguées. Les maires délégués des anciennes communes associées sont maires délégués de droit au conseil municipal jusqu’au renouvellement de celui-ci.

Références

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous