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Fiche pratique 09/03/2016

Statut de l’élu (15) : la protection fonctionnelle

par Auteur associé

Les élus locaux bénéficient de la protection de la commune ou de l’EPCI s’ils sont victimes d’attaques ou de menaces dans l’exercice de leur mandat.

Fiche juridique d’Isabelle Béguin, avocat à la cour, publiée dans Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 293, de septembre 2015, p. 41.

 

1. Les bénéficiaires

Les élus. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le CGCT un article L.2123-35 aux termes duquel le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient de la protection de la commune contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.

Par l’effet des renvois opérés par les articles L.5215-16, L.5216-4 et L.5217-8, ces dispositions sont applicables aux présidents, vice-présidents ou conseillers ayant reçu délégation des communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles.

Si tous les élus ne sont pas visés par la loi, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que celle-ci ne faisait que « réaffirmer » un principe général du droit selon lequel tout agent public, quel que soit le mode d’accès à ses fonctions, doit bénéficier de la protection de la collectivité publique dont il dépend.

A noter. Sous réserve de confirmation de la jurisprudence ultérieure, il semblerait que tous les élus locaux puissent bénéficier de la protection fonctionnelle.

 

Leurs familles. La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a élargi la protection au profit des conjoints, enfants et ascendants directs des exécutifs ou élus ayant reçu délégation des exécutifs lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

La protection doit également leur être accordée pour les faits à l’origine du décès de l’élu ou commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé.

 

2. Les cas d’ouverture

Si l’article L.2123-35 du CGCT ne vise que les « violences, menaces ou outrages », cette liste n’est pas limitative, le législateur ayant expressément entendu aligner le régime de protection des élus sur celui des fonctionnaires. Sont donc également visées les diffamations ou injures.

Cependant, la protection fonctionnelle n’a pas pour finalité de faire prendre en charge par le budget de la collectivité les frais de la continuation dans les prétoires de débats politiques.

La protection ne peut donc pas être accordée au maire qui a assigné en justice des membres de l’opposition pour de prétendus propos outrageants tenus sur leur blog alors qu’ils n’excédaient pas les limites de la controverse entre les participants du débat public auquel avait pu donner lieu l’adoption de la délibération critiquée.

 

3. Les conditions d’octroi

Si l’attaque est caractérisée, la protection ne peut être refusée que pour des motifs d’intérêt général.

Le fait que la personne poursuivie pénalement par l’élu soit finalement relaxée est sans incidence sur le droit à protection dès lors que l’élu était personnellement visé et que la saisine du juge n’était ni abusive, ni téméraire, ni engagée par mauvaise foi.

La reconnaissance d’un intérêt général justifiant le refus de protection est particulièrement rare.

Il a toutefois été retenu :

  • à propos de l’ancien directeur central des renseignements généraux dont les carnets de notes sur des personnalités publiques avaient été diffusés dans la presse : l’Etat ne pouvait pas couvrir de son autorité de tels agissements gravement attentatoires à l’intimité de la vie privée ;
  • dans l’hypothèse où, au regard du climat de travail gravement et durablement conflictuel au sein d’un service hospitalier, accorder la protection à un agent pour la poursuite d’une action en diffamation dirigée contre les membres d’un syndicat n’aurait pu qu’aggraver la situation et avoir une incidence sur la qualité des soins.

 

4. Les modalités

Seule l’assemblée délibérante est compétente pour apprécier si les conditions d’ouverture du droit à la protection sont réunies. La protection peut prendre différentes formes.

Selon la formule jurisprudentielle, « si cette obligation peut avoir pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’intéressé est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu’il a subis laquelle peut notamment consister à assister, le cas échéant, l’élu dans les poursuites judiciaires qu’il entreprend pour se défendre, il appartient dans chaque cas à la collectivité publique d’apprécier, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment de la question posée au juge et de la gravité des faits qui font l’objet des poursuites entreprises, les modalités appropriées à l’objectif poursuivi ».

 

A savoir

Fin de mandat. La protection reste due après la cessation du mandat, dès lors que les attaques ont trait à des faits commis ou des propos tenus au cours du mandat. QPC. Le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article L.2123-35 du CGCT au motif que celui-ci méconnaîtrait les exigences constitutionnelles inhérentes au bon usage des deniers publics et celles relatives à l’égalité devant la commande publique (CE 9 juillet 2014, n° 380377). Partie civile. La collectivité peut se porter partie civile devant le juge pénal à condition toutefois que l’action publique ait été mise en mouvement par l’élu ou par le ministère public.

Références

  • Article L.2123-35 du CGCT
  • CE, 8 juin 2011, n° 312700
  • CAA Bordeaux, 6 mai 2014, n° 12BX03112
  • CAA Marseille, 6 décembre 2013, n°12MA00390
  • CE, 20 avril 2011, n° 332255
  • CE, 26 juillet 2011, n° 336114
  • CAA Versailles, 20 décembre 2012, n° 11VE02556
  • Cass. crim. 10 mai 2005, n° 04-84633

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