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Vos questions - Résidence 09/03/2016

L’obligation de résidence dans la commune pour des conseillers municipaux

par Auteur associé

La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.

Un premier adjoint, dont la mission est de remplacer le maire si nécessaire, doit-il obligatoirement résider sur la commune où il a été élu ?

Non. L’obligation de résidence sur le territoire de la commune où il a été élu ne s’applique à aucun élu municipal : ni au maire, ni aux adjoints (quel que soit leur rang) ni aux conseillers municipaux « simples ».

Pour mémoire, il n’est même pas besoin de résider sur le territoire de la commune pour être élu, l’article L.228 du Code électoral ouvrant l’éligibilité aux contribuables communaux, dès lors qu’ils sont inscrits au rôle d’une contribution communale directe au 1er janvier de l’année du scrutin (ou, n’étant pas inscrit, prouvant qu’ils auraient dû l’être).

Le propriétaire d’une parcelle non bâtie, contribuable au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, sera éligible dans la commune sans y résider.

L’article L.228 fixe des limites au nombre de conseillers non résidents

La seule restriction relative au lieu de résidence est prévue au troisième alinéa de l’article L.228 du Code électoral, qui prévoit que « dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection ne peut excéder le quart des membres du conseil » et que « dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres ».

Si ce seuil est dépassé, il est fait, au jour de l’élection, application des critères déterminant l’ordre du tableau pour désigner les candidats qui peuvent être élus (date de l’élection, nombre de voix, puis priorité d’âge).

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 299 de mars 2016, p. 44.
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  1. Bonjour
    je voudrais savoir si dans ma commune qui s’apelle varennes 24150 le premier adjoint qui n’est pas propriétaire dans la commune a le droit.
    merci pour la reponse

  2. Bonjour,
    Ce n’est pas précisé dans cet article mais il me semble que la seule obligation est de payer ses impôts dans la commune au moment de l’élection.
    Mais j’aimerais également un éclaircissement car je suis moi-même conseiller dans une commune de moins de 500 hab. d’où j’ai déménagé il y a un an, pour le travail (j’assiste tout de même à tous les conseils) !

  3. Bonjour
    et si je suis gérant (ou associé) d’une SCI ayant un bien sur la commune (sans y habiter) , est ce possible d’être conseiller municipal?

  4. Bonjour

    Pour un adjoint municipal, recevant une indemnité, élu en 2014, mais ne résidant plus sur la commune depuis mi-2016, ayant vendu sa maison, ne payant plus d’impôts fonciers ,etc….. peut-il toujours justifier de sa présence au conseil municipal et de plus, peut-il continuer à percevoir ses indemnités d’adjoint?

  5. le maire n’habite pas la commune, peut-il prétendre à des frais de déplacement en plus de son indemnité pour assister aux réunions ?

  6. Un CCAS peut-il accepter de prendre en charge une personne âgée d’un autre département sans qu’un dossier social n’est était fait ? La même question dans le cas d’un Ehpad public qu’il gère? D’autant que la personne âgée y est décédée 28 Jours après.

    Cordialement.

  7. le paiement de la cfe par une sarl dont je suis le gerant majoritaire dans la commune sans y avoir une residence principale mais inscrit sur les listes electorales . ceci est il compatible pour se presente elu local .commune plus de 1000 h.
    merci de la reponse

  8. Bonjour.
    Suite au décès du maire des élections partiel on eu lieu j ai été élu au 2ème tours.
    Nous allons elire le maire et adjoints.
    Ma question est la suivante je voudrais me présenter maire il a t il des choses à faire je suis novice dans ce domaine mais à fond dans le village ( quu comprend 630 habitants environs dont 530 inscrits sur listes.)
    Les élections auront lieu ce vendredi.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

  9. Bonjour
    je voudrais savoir si cela est possible de se présenter sur une liste électoral dans une commune où je n’habite plus dans l’attente de votre réponse cordialement
    mr Bergiel

  10. Si on est élu maire de sa commune et que pendant son mandat il n’habite plus dans la commune, que se passe t il ? A-t-il toujours le droit de diriger ? Comment constituer une liste municipale ? Je voudrais me lancer pour devenir maire
    aidez-moi tous les conseils sont les bienvenus

  11. Bonjour
    Je souhaiterais savoir si l on est éligible dans une commune où l on est propriétaire d un terrain boisé pour lequel nous sommes exonéré d Impot car plantation ? Merci

  12. Bonjour, j’aimerais savoir si je suis éligible pour être adjoint d’une mairie de plus 25 000 hab pour les élections 2020 sachant que j’ai déménagé en août 2018 et ma dernière contribution ma taxe d’habitation payée en novembre 2018.merci

  13. Bonjour. Je suis élue d ans la commune de gratentour et j’ai déménagé il y a un an dans une autre commune proche. Je souhaiterais continuer à exercer mon mandat sur gratentour si nous sommes élus en 2020. Le Maire est favorable au regard de mon investissement.
    Cela est il possible sachant que je ne paye pas d’impôt sur cette commune ?
    Merci pour votre réponse.

  14. bonjour

    je suis actuellement en disponibilité (renouvelable tous les ans) de ma fonction d’agent municipal dans une commune. est ce que j’ai le droit de me présenter aux éléctions municipales 2020 de cette même commune?

  15. Deux conseillers municipaux mari et femme partent 4 mois de suite par an en vacances peuvent ils exercer cette fonction car ils seront absents pour les conseils municipaux et pour les commissions

  16. Bonjour,

    Je voudrais savoir si un élu d’une commune de 600 habitants peux avoir pour résidence principale un pays étranger. Que cela soit au moment de son élection ou pendant la durée de son mandat.

    Merci.

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