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Vos questions - Résidence 09/03/2016

L’obligation de résidence dans la commune pour des conseillers municipaux

par Auteur associé

La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.

Un premier adjoint, dont la mission est de remplacer le maire si nécessaire, doit-il obligatoirement résider sur la commune où il a été élu ?

Non. L’obligation de résidence sur le territoire de la commune où il a été élu ne s’applique à aucun élu municipal : ni au maire, ni aux adjoints (quel que soit leur rang) ni aux conseillers municipaux « simples ».

Pour mémoire, il n’est même pas besoin de résider sur le territoire de la commune pour être élu, l’article L.228 du Code électoral ouvrant l’éligibilité aux contribuables communaux, dès lors qu’ils sont inscrits au rôle d’une contribution communale directe au 1er janvier de l’année du scrutin (ou, n’étant pas inscrit, prouvant qu’ils auraient dû l’être).

Le propriétaire d’une parcelle non bâtie, contribuable au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, sera éligible dans la commune sans y résider.

L’article L.228 fixe des limites au nombre de conseillers non résidents

La seule restriction relative au lieu de résidence est prévue au troisième alinéa de l’article L.228 du Code électoral, qui prévoit que « dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection ne peut excéder le quart des membres du conseil » et que « dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres ».

Si ce seuil est dépassé, il est fait, au jour de l’élection, application des critères déterminant l’ordre du tableau pour désigner les candidats qui peuvent être élus (date de l’élection, nombre de voix, puis priorité d’âge).

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 299 de mars 2016, p. 44.
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  1. Bonjour
    je voudrais savoir si dans ma commune qui s’apelle varennes 24150 le premier adjoint qui n’est pas propriétaire dans la commune a le droit.
    merci pour la reponse

  2. Bonjour,
    Ce n’est pas précisé dans cet article mais il me semble que la seule obligation est de payer ses impôts dans la commune au moment de l’élection.
    Mais j’aimerais également un éclaircissement car je suis moi-même conseiller dans une commune de moins de 500 hab. d’où j’ai déménagé il y a un an, pour le travail (j’assiste tout de même à tous les conseils) !

  3. Bonjour
    et si je suis gérant (ou associé) d’une SCI ayant un bien sur la commune (sans y habiter) , est ce possible d’être conseiller municipal?

  4. Bonjour

    Pour un adjoint municipal, recevant une indemnité, élu en 2014, mais ne résidant plus sur la commune depuis mi-2016, ayant vendu sa maison, ne payant plus d’impôts fonciers ,etc….. peut-il toujours justifier de sa présence au conseil municipal et de plus, peut-il continuer à percevoir ses indemnités d’adjoint?

  5. le maire n’habite pas la commune, peut-il prétendre à des frais de déplacement en plus de son indemnité pour assister aux réunions ?

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