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Vos questions - Déchets communaux 08/03/2016

La responsabilité sanitaire de la commune productrice et distributrice de compost

par Auteur associé
Compost, déchets végétaux © Flickr-CC-nancybeetoo

Plusieurs types de responsabilités sont envisageables… La réponse de Clémence du Rostu, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés.

Une commune est-elle responsable d’éventuels problèmes sanitaires découlant d’un compost produit par elle et qu’elle fournit aux agriculteurs ?

Le compost produit par une commune peut être principalement de deux ordres : il peut provenir soit du compostage des déchets organiques des ménages, soit de l’épandage des boues d’épuration.

Plusieurs types de responsabilités pourraient alors être envisagés si les fertilisants ainsi produits étaient à l’origine de pollution de terres agricoles sur lesquelles ils étaient épandus, qu’il convient d’examiner brièvement ici.

Les conditions d’épuration des eaux usées

S’agissant d’abord de la technique de l’épandage des eaux usées, elle est notamment régie par l’article R.211-23 du Code de l’environnement aux termes duquel « les eaux usées peuvent, après épuration, être utilisées à des fins agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par irrigation, sous réserve que leurs caractéristiques et leurs modalités d’emploi soient compatibles avec les exigences de protection de la santé publique et de l’environnement. Les conditions d’épuration et les modalités d’irrigation ou d’arrosage requises ainsi que les programmes de surveillance à mettre en œuvre sont définis, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de la mission interministérielle de l’eau, par un arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture ».

Les règles d’épuration des eaux usées s’imposent donc à la commune qui souhaite fournir aux agriculteurs des boues d’épandage. De sorte que le non-respect de ces règles qui engendrerait une pollution des terrains agricoles sur lesquels les eaux seraient épandues pourrait, déjà, engager la responsabilité de la collectivité.

Déchets organiques : la réglementation ICPE

Concernant ensuite les composts issus de la valorisation des déchets organiques des ménages, on notera que selon le volume de déchets traités, les installations peuvent être, ou non, soumises à la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Il convient alors de se référer à la rubrique 2780 de la nomenclature ICPE pour déterminer si l’installation communale de production de compost en cause doit satisfaire au régime spécifique de ces installations.

En tout état de cause, il semble que les matières issues des installations de compostages, soumises ou non à la réglementation ICPE, peuvent relever de la catégorie « des matières fertilisantes et supports de culture ». De sorte que les caractéristiques applicables à ce type de produit, visant notamment à permettre leur utilisation par épandage, peuvent constituer des règles auxquelles la commune doit se conformer.

Partant, les problèmes sanitaires découlant de composts produits sans prise en compte des mesures qui s’imposent peuvent être imputés à la commune productrice.

La législation sur les sites et sols pollués

On notera enfin que la législation spécifique aux sites et sols pollués pourrait être envisagée en cas de découverte de pollution sur les terrains agricoles.

Les dispositions de l’article L.556-3 du Code de l’environnement envisagent, en effet, la responsabilité du détenteur ou du producteur d’un déchet à l’origine d’une pollution. De sorte que si la qualité de producteur ou de détenteur de déchet peut être reconnue, selon les cas d’espèce, à la commune qui fournit aux agriculteurs des matières fertilisantes polluantes, une telle responsabilité pourrait également être recherchée.

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 299 de mars 2016, p. 44.

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